par burattinipujol avocats | Déc 23, 2020 | Droit pénal
Les peines contraventionnelles prononcées par le juge doivent être motivées Dans le cadre d’une décision du 24 novembre 2020, la Cour de Cassation vient de rappeler que, même pour les condamnations intervenant en matière contraventionnelle, le juge a l’obligation de...
par burattinipujol avocats | Oct 22, 2020 | Droit pénal
Suppression de l’aménagement par les juges correctionnels des peines d’emprisonnement supérieures à un an ! Depuis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, les règles relatives à l’aménagement de la peine d’emprisonnement ont été modifiées. Les...
par burattinipujol avocats | Août 3, 2020 | Droit pénal
Puis-je être condamné pour conduite sous stupéfiants à cause d’un médicament prescrit par le médecin ? Dans certains cas, le médecin peut être amené à vous prescrire des médicaments dits « classés comme stupéfiants ». Cela signifie qu’en cas de conduite sous...
par burattinipujol avocats | Avr 20, 2020 | Droit pénal
Des nouveautés en matière d’aménagement des peines La loi de réforme du droit des peines, du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 24 mars dernier, change considérablement la donne en ce qui concerne l’aménagement d’une peine de prison ferme. Quelles sont les nouvelles...
par burattinipujol avocats | Fév 28, 2020 | Droit pénal
Le délit de refus d’obtempérer est défini à l’article L233-1 du Code de la route comme le « fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et...
par burattinipujol avocats | Mar 30, 2019 | Actualités, Droit pénal
Dans un climat juridique plus que défavorable aux conducteurs, la Cour de Cassation a rendu, le 26 mars dernier, un arrêt qui pourrait changer la donne pour de nombreux automobilistes (Crim., Cass, arrêt n°338, 18-84.900). Désormais, les juges devront systématiquement...
