par burattinipujol avocats | Avr 20, 2020 | Droit pénal
Des nouveautés en matière d’aménagement des peines La loi de réforme du droit des peines, du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 24 mars dernier, change considérablement la donne en ce qui concerne l’aménagement d’une peine de prison ferme. Quelles sont les nouvelles...
par burattinipujol avocats | Fév 28, 2020 | Droit pénal
Le délit de refus d’obtempérer est défini à l’article L233-1 du Code de la route comme le « fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et...
par burattinipujol avocats | Mar 30, 2019 | Actualités, Droit pénal
Dans un climat juridique plus que défavorable aux conducteurs, la Cour de Cassation a rendu, le 26 mars dernier, un arrêt qui pourrait changer la donne pour de nombreux automobilistes (Crim., Cass, arrêt n°338, 18-84.900). Désormais, les juges devront systématiquement...
par burattinipujol avocats | Mar 4, 2019 | Actualités, Droit pénal
Pourquoi et comment demander l’effacement du TAJDétaillé dans le code de procédure pénale aux articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale, le Traitement d’antécédents judiciaires (Taj) est un fichier de police judiciaire. CElui-ci recense les personnes...
par burattinipujol avocats | Fév 11, 2019 | Actualités, Droit pénal
Le 11 décembre 2018, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rendait 2 arrêts précisant les règles à respecter pour le représentant légal d’une société s’agissant de la dénonciation de ses salariés lorsque ces derniers commettent une infraction routière avec le...
par burattinipujol avocats | Sep 27, 2018 | Droit pénal
Convocation pour affaire vous concernant Vous venez de recevoir une convocation émanant du commissariat de police ou de la gendarmerie, dans laquelle il vous est demandé de contacter la gendarmerie / le commissariat de police pour « affaire vous concernant » ? Dans ce...
