Peines contraventionnelles

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Les peines contraventionnelles prononcées par le juge doivent être motivées Dans le cadre d’une décision du 24 novembre 2020, la Cour de Cassation vient de rappeler que, même pour les condamnations intervenant en matière contraventionnelle, le juge a l’obligation de...
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Aménagement des peines d’emprisonnement

Suppression de l’aménagement par les juges correctionnels des peines d’emprisonnement supérieures à un an ! Depuis la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, les règles relatives à l’aménagement de la peine d’emprisonnement ont été modifiées. Les...