Avez-vous remarqué les codes sur un permis de conduire ?
Si vous n’êtes pas concerné par des restrictions de conduite, vous n’avez peut-être pas remarqué les codes qui peuvent figurer sur la ligne 12 des permis de conduire. L’insertion de ces codes permet de faciliter la réalisation des contrôles routiers. Les Forces de l’ordre peuvent ainsi rapidement identifier les restrictions qui éventuelles vous concernant.
Ces codes sont intégralement détaillés dans l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
I- Ces différents codes sont répartis en plusieurs catégories :
- Les restrictions liées au conducteur pour raison médicale (lunettes, lentilles, prothèse auditive, couvre-œil, etc.),
- Les restrictions relatives à une adaptation du véhicule ;
- Boîte de vitesse adaptée,
- Embrayage adapté,
- Mécanismes de freinage ou d’accélération adaptés (frein ou accélérateur actionné par la main, etc.) ou combinés (accélérateur et frein actionné par une seule main, etc.),
- Adaptations et protections des pédales,
- Dispositifs de commande adaptés (essuie-glace, lave-glace, avertisseurs sonores, clignotants, etc.),
- Direction adaptée,
- Dispositif de vision arrière et latérale modifiés,
- Le siège du conducteur (adaptation à la forme du corps, ceinture de sécurité adaptée, etc.),
- Les restrictions relatives à une adaptation du motocycle dont le sous-code correspondant doit impérativement être indiqué.
- Les restrictions administratives (restriction applicable uniquement en journée ou sur un périmètre limité, etc.).
- Les limitations administratives (restriction applicable qu’à certains véhicules, certains permis, etc.),
II- À quelles sanctions s’exposent le conducteur en cas de non-respect des restrictions imposées par les codes ?
Dans le cas où le conducteur ne respecterait pas les restrictions d’usage imposées sur son permis de conduire, il s’expose aux sanctions suivantes :
- Amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros) et,
- Un retrait de 3 points sur son permis de conduire.
Si le conducteur venait à se retrouver devant le juge, ce dernier a alors la possibilité de prononcer les peines complémentaires suivantes :
- La suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus, celle-ci pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle,
- L’interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur, même ceux dont le permis n’est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus et,
- L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
L’intégralité des sanctions figure à l’article R221-1-1 du Code de la route.