Attention aux fausses déclarations
Comme nous l’avons vu dans un précédent article, lorsque vous êtes verbalisé par un radar automatique ou à la volée sans interception, un avis de contravention est envoyé au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.
Plusieurs possibilités s’offrent alors à vous :
- Vous payez l’amende,
- Vous souhaitez dénoncer l’auteur de l’infraction.
- Vous ne dénoncez personne et vous demandez à être déclaré redevable pécunier en votre qualité de titulaire du certificat d’immatriculation.
Dénoncer un « faux » conducteur
Il peut en effet être tentant de dénoncer une tierce personne afin de ne pas perdre ses propres points comme la grand-mère qui ne conduit plus ou l’oncle qui n’utilise jamais sa voiture !
Si les petits arrangements familiaux ou entre amis passent souvent inaperçus, un véritable marché parallèle s’est créé notamment sur les réseaux sociaux de type Snapchat.
Cette fraude a ainsi été mise en lumière par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), centre national implanté à Rennes et sous tutelle du ministère de l’Intérieur.
L’ANTAI traite l’ensemble des infractions constatées soit par un radar automatique soit par les forces de l’Ordre via leur terminal mobile !
Juridiquement, faire une fausse déclaration sur l’identité du conducteur d’un véhicule est un délit réprimé par l’article L. 223-9 du Code de la route.
ATTENTION ! Si vous faites une fausse déclaration, cette infraction est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende sans compter les peines complémentaires.
Les condamnations sont plus nombreuses que l’on ne pourrait l’imaginer, en effet, dès l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions repère une identité utilisée à de très nombreuses reprises, une « désignation suspecte » est immédiatement émise.
Le commandant Michet MOUREL mettait en garde sur cette pratique en expliquant qu’au sein du Tribunal de Narbonne, plusieurs dossiers ont été jugés en mai 2022, et une cinquantaine sont en attente !
Il vaut donc peut-être mieux opter pour la dernière possibilité : ne désigner personne et accepter de payer l’amende en votre qualité de titulaire de la carte grise.
Attention au montant de l’amende prononcée, laquelle reste soumise à l’appréciation du juge !