par burattinipujol avocats | Mai 11, 2022 | ABC du permis, Actualités
Employeur, je n’ai pas dénoncé l’un de mes employés qui a commis une infraction constatée par radar automatique. Quel est le risque ? La Cour de cassation a récemment rendu une décision favorable aux employeurs en ce qui concerne les infractions de...
par burattinipujol avocats | Juil 18, 2021 | Actualités, Fonction publique
Quelles sanctions peuvent-être prononcées à mon encontre en cas de procédure disciplinaire ? Vous êtes convoqué devant le Conseil de discipline ? Depuis 2019, sachez qu’une harmonisation de l’échelle des sanctions s’est faite entre les trois fonctions publiques. Ces...
par burattinipujol avocats | Juil 6, 2021 | Actualités, Fonction publique
Je suis convoqué devant le Conseil de Discipline, que va-t-il se passer ? Comprendre rapidement l’enjeu et le déroulement de la procédure disciplinaire en quelques points clés. Avant tout, la faute disciplinaire et la faute pénale sont indépendantes. En effet, ce...
par burattinipujol avocats | Juin 7, 2021 | ABC du permis, Actualités
Installation obligatoire d’un dispositif antidémarrage par éthylotest (ou EAD) en cas de récidive d’alcool Si vous souhaitez reconduire, après avoir commis certaines infractions en état de récidive, il sera nécessaire d’installer dans votre véhicule un...
par burattinipujol avocats | Mai 18, 2021 | ABC du permis, Actualités
Depuis la crise sanitaire, il est très difficile de récupérer un relevé d’information intégral, en principe, récupérable à la Préfecture de votre domicile. En effet, employés en télétravail, accès fermé au public, il y a de quoi se faire des cheveux blancs…...
par burattinipujol avocats | Avr 30, 2021 | Actualités, Droit pénal
Sollicitée par « Pronto-pro », Maître Amandine Burattini a répondu à quelques questions sur son parours, son métier et le rôle d’un avocat pénal. Extrait… « Quelles études doit-on faire pour devenir avocat en droit pénal? Pour devenir avocat en droit...
