Depuis le 1e juillet 2024, quels sont les changements pour les gardés à vue ?
La loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 1er juillet 2024 apportent quelques modifications au régime de la garde à vue (Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole).
Depuis le 1er juillet 2024, deux changements importants interviennent :
- présence obligatoire de l’avocat dans le cadre de l’audition du prévenu et,
- possibilité pour la personne gardée à vue de prévenir qui elle souhaite.
1- La présence obligatoire de l’avocat dans le cadre de l’audition d’un.e prévenu.e (article 63-2 al1 du Code de procédure pénale).
Désormais, la présence d’un avocat est obligatoire et l’audition ne peut pas commencer sans lui. Ainsi, dans le cas où l’avocat désigné ne se présente pas dans un délai de 2 heures, c’est un avocat désigné d’office qui représentera le prévenu.
Par exception, l’avocat n’est plus obligatoire dans 2 cas :
- La personne gardée à vue y renonce expressément, étant précisé que l’OPJ devra le mentionner dans le Procès-verbal (article 63-4-2 al 1 du Code de procédure pénale).
- Le procureur l’autorise au vu des « circonstances particulières de l’enquête », « pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale » ou « pour prévenir une atteinte grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne » (article 63-4-2 al 2 du Code de procédure pénale).
Inutile de préciser que la police a intérêt à justifier de manière factuelle l’absence de l’avocat, sous peine de voir la procédure purement et simplement annulée pour vice de forme.
2- La possibilité pour la personne gardée à vue de prévenir la personne qu’elle veut (article 63-3-1 du Code de procédure pénale).
Initialement, la liste des personnes pouvant être prévenues de la mesure de garde à vue était limitée à 2 personnes :
- Son employeur ou,
- Un proche.
Désormais, la personne gardée à vue peut prévenir une personne de son choix.
Ces deux mesures interviennent afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Ces mesures risquent de déstabiliser les forces de l’ordre chargées de les appliquer, notamment avec l’ouverture des Jeux Olympiques dans trois semaines.