Supension automatique du permis de conduire pour conduite sous alcool ou stupéfiants
Parmi les mesures prévues par le nouveau Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) lors de son rapport du 17 juillet dernier, il est prévu que le Préfet aura, désormais, l’OBLIGATION de prononcer une suspension administrative à l’encontre du conducteur ayant conduit sous alcool ou sous stupéfiants.
Concrètement, cela ne changera pas grand-chose car c’est déjà ce que fait automatiquement le Préfet dans ces types d’infractions.
Les rares cas où il reste encore possible d’éviter une suspension administrative concernent la conduite sous stupéfiants ou en cas d’accident de la circulation lorsque les résultats ont beaucoup de retard.
Pour rappel
En cas de commission des infractions de conduite sous alcool ou sous stupéfiants, les Forces de l’Ordre procèdent à la rétention automatique du permis de conduire pendant une durée variant de 72 heures (en cas d’alcool) à 120 heures (en cas de stupéfiants).
Pendant ce délai, le Préfet a actuellement la POSSIBILITÉ de prononcer une mesure de suspension administrative du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois, voire 1 an dans certains cas.
Et même à l’issue de ce délai, le Préfet garde toujours la possibilité de suspendre le permis. Seul le type de formulaire change.
On parle d’arrêté de suspension 3F lorsque le préfet suspend le permis de conduire durant la période de rétention et 1F lorsqu’il le fait après.
Avec cette nouvelle mesure, et toujours dans un souci « de robotisation des procédés », le Préfet n’aura plus aucune lattitude dans ses choix.
Inutile de préciser que cette mesure mettra fin à une quelconque possibilité de recours des conducteurs à l’encontre de ses mesures de suspension, lesquels étaient déjà plus que restreints.