par burattinipujol avocats | Juil 23, 2024 | Droit pénal
Depuis le 1e juillet 2024, quels sont les changements pour les gardés à vue ? La loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 1er juillet 2024 apportent quelques modifications au régime de la garde à vue (Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions...
par burattinipujol avocats | Mai 23, 2024 | Droit pénal
Placé en cellule de dégrisement après avoir été contrôlé positif au volant, vous vous demandez sûrement si cette action est légale et quels sont vos droits dans cette situation. Lorsqu’un individu est placé en cellule de dégrisement par les forces de...
par burattinipujol avocats | Avr 9, 2024 | Droit pénal
Désormais, il faudra y réfléchir à deux fois avant de dénoncer ses proches en cas d’excès de vitesse constaté par radar automatique. En effet, le Ministre de la Justice a indiqué que le gouvernement entendait créer un délit de dénonciation frauduleuse du conducteur,...
par burattinipujol avocats | Août 7, 2023 | Actualités, Droit pénal
Le gouvernement réfléchit à la création prochaine d’un délit d’homicide routier. A l’heure actuelle, en cas d’accident mortel de la circulation, son responsable est poursuivi pour homicide involontaire. Si le nouveau délit voit le jour, le responsable, sous l’emprise...
par burattinipujol avocats | Juin 23, 2023 | Droit pénal
… J’ai causé involontairement des blessures à un tiers ! Les articles L. 232-2 et -3 du Code de la route définissent les blessures involontaires comme le fait de causer à autrui par maladresse, inattention, négligence ou imprudence, un dommage. Concrètement,...
par burattinipujol avocats | Mar 14, 2023 | Droit pénal
Votre véhicule est confisqué… Attention à la peine complémentaire ! La confiscation du véhicule, contrairement à la simple immobilisation administrative, est une sanction pénale. Cette sanction vient soustraire le véhicule de l’automobiliste fautif et ce, de...