par burattinipujol avocats | Fév 24, 2025 | Droit pénal
Le passage du code de la route (examen théorique) est le sésame obligatoire pour tous les conducteurs. Mais, depuis l’externalisation du passage de cet examen en 2016, un marché parallèle s’est peu à peu mis en place : l’obtention, par la fraude, du Code de la route....
par burattinipujol avocats | Oct 1, 2024 | Droit pénal
Vous avez commis un délit routier. Vous êtes convoqué au Tribunal afin que l’on vous remette une ordonnance pénale. Si les sanctions prononcées dans le cadre de l’ordonnance pénale peuvent apparaître « clémentes » et donner envie d’accepter sans contester, il y a tout...
par burattinipujol avocats | Juil 23, 2024 | Droit pénal
Depuis le 1e juillet 2024, quels sont les changements pour les gardés à vue ? La loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 1er juillet 2024 apportent quelques modifications au régime de la garde à vue (Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions...
par burattinipujol avocats | Mai 23, 2024 | Droit pénal
Placé en cellule de dégrisement après avoir été contrôlé positif au volant, vous vous demandez sûrement si cette action est légale et quels sont vos droits dans cette situation. Lorsqu’un individu est placé en cellule de dégrisement par les forces de...
par burattinipujol avocats | Avr 9, 2024 | Droit pénal
Désormais, il faudra y réfléchir à deux fois avant de dénoncer ses proches en cas d’excès de vitesse constaté par radar automatique. En effet, le Ministre de la Justice a indiqué que le gouvernement entendait créer un délit de dénonciation frauduleuse du conducteur,...
par burattinipujol avocats | Août 7, 2023 | Actualités, Droit pénal
Le gouvernement réfléchit à la création prochaine d’un délit d’homicide routier. A l’heure actuelle, en cas d’accident mortel de la circulation, son responsable est poursuivi pour homicide involontaire. Si le nouveau délit voit le jour, le responsable, sous l’emprise...
