par burattinipujol avocats | Août 7, 2023 | Actualités, Droit pénal
Le gouvernement réfléchit à la création prochaine d’un délit d’homicide routier. A l’heure actuelle, en cas d’accident mortel de la circulation, son responsable est poursuivi pour homicide involontaire. Si le nouveau délit voit le jour, le responsable, sous l’emprise...
par burattinipujol avocats | Juin 23, 2023 | Droit pénal
… J’ai causé involontairement des blessures à un tiers ! Les articles L. 232-2 et -3 du Code de la route définissent les blessures involontaires comme le fait de causer à autrui par maladresse, inattention, négligence ou imprudence, un dommage. Concrètement,...
par burattinipujol avocats | Mar 14, 2023 | Droit pénal
Votre véhicule est confisqué… Attention à la peine complémentaire ! La confiscation du véhicule, contrairement à la simple immobilisation administrative, est une sanction pénale. Cette sanction vient soustraire le véhicule de l’automobiliste fautif et ce, de...
par burattinipujol avocats | Jan 23, 2023 | Actualités, Droit pénal
Pendant combien de temps pouvez-vous être poursuivi ? Vous avez commis une infraction au code de la route, mais vous n’avez pas reçu l’avis de contravention. Pendant combien de temps pouvez-vous être poursuivi et condamné ?À partir de quand l’infraction sera dite «...
par burattinipujol avocats | Déc 27, 2022 | Droit pénal
Comment récupérer votre permis après sa suspension ? Vous avez fait l’objet d’une suspension de permis de conduire suite à une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, mais celle-ci va prendre fin. Vous vous interrogez sur la procédure à suivre pour récupérer...
par burattinipujol avocats | Déc 14, 2022 | Droit pénal
… en cas de conduite sous alcool ou sous stupéfiants ? Votre permis de conduire a été suspendu suite à une conduite sous alcool ou sous stupéfiants ? Pour le récupérer, après une suspension administrative ou judiciaire, vous avez passé une visite médicale...
