Désormais, il faudra y réfléchir à deux fois avant de dénoncer ses proches en cas d’excès de vitesse constaté par radar automatique.
En effet, le Ministre de la Justice a indiqué que le gouvernement entendait créer un délit de dénonciation frauduleuse du conducteur, auteur d’une infraction.
A l’heure actuelle, le « trafic de points » est réprimé par l’article L223-9 du code de la route, lequel prévoit une peine de 6 mois d’emprisonnement et jusqu’à 15 000 euros d’amende le fait de proposer une rémunération à une personne afin qu’elle accepte de se dénoncer comme auteure de l’infraction à sa place. Celui (ou celle) qui accepte une telle proposition peut aussi être poursuivi et condamné aux mêmes sanctions.
Lorsque le « trafic de points » est commis de façon habituelle, la peine prévue peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
En quoi consisterait le délit de dénonciation frauduleuse ?
A date, nous n’avons pas d’informations précises à ce sujet.
Dans la mesure où le « trafic de points » réprime le fait d’accepter ou de proposer une rémunération, le nouveau délit devrait sanctionner le simple caractère frauduleux de la dénonciation.
Aucune condition de rémunération ne devrait alors être exigée pour pouvoir caractériser cette nouvelle infraction.
Il faut donc attendre les précisions qui devraient être prochainement apportées par le gouvernement sur ce point.
Une autre question se pose : quels moyens seront mis à disposition de la police pour « démasquer » ces dénonciations frauduleuses ?
Car, à part le « cas d’école » de la dénonciation du grand-père ou de la grand-mère de 95 ans qui ne conduit plus depuis des années, la tâche risque d’être ardue pour débusquer les dénonciations « arrangées ».
Elles seront beaucoup moins flagrantes que celles qui interviennent entre amis.