par burattinipujol avocats | Jan 23, 2023 | Actualités, Droit pénal
Pendant combien de temps pouvez-vous être poursuivi ? Vous avez commis une infraction au code de la route, mais vous n’avez pas reçu l’avis de contravention. Pendant combien de temps pouvez-vous être poursuivi et condamné ?À partir de quand l’infraction sera dite «...
par burattinipujol avocats | Jan 10, 2023 | ABC du permis
Suite à son annulation, vous êtes contraint(e) de repasser votre permis de conduire… Votre nouveau permis dispose alors d’un statut particulier : entre le permis de conduire lambda et le permis probatoire… Pour rappel, le permis est dit probatoire lorsque...
par burattinipujol avocats | Déc 27, 2022 | Droit pénal
Comment récupérer votre permis après sa suspension ? Vous avez fait l’objet d’une suspension de permis de conduire suite à une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, mais celle-ci va prendre fin. Vous vous interrogez sur la procédure à suivre pour récupérer...
par burattinipujol avocats | Déc 14, 2022 | Droit pénal
… en cas de conduite sous alcool ou sous stupéfiants ? Votre permis de conduire a été suspendu suite à une conduite sous alcool ou sous stupéfiants ? Pour le récupérer, après une suspension administrative ou judiciaire, vous avez passé une visite médicale...
par burattinipujol avocats | Nov 27, 2022 | ABC du permis
L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 06 octobre 2022 (aff. C-266/21 ) peutvous intéresser si : Vous êtes titulaire d’un permis de conduire obtenu dans un pays de l’union européenne, Vous avez procédé à l’échange de votre titre pour un permis de...
