par burattinipujol avocats | Juil 23, 2024 | Droit pénal
Depuis le 1e juillet 2024, quels sont les changements pour les gardés à vue ? La loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 1er juillet 2024 apportent quelques modifications au régime de la garde à vue (Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions...
par burattinipujol avocats | Juil 4, 2024 | ABC du permis
Avez-vous remarqué les codes sur un permis de conduire ? Si vous n’êtes pas concerné par des restrictions de conduite, vous n’avez peut-être pas remarqué les codes qui peuvent figurer sur la ligne 12 des permis de conduire. L’insertion de ces codes permet de faciliter...
par burattinipujol avocats | Juin 18, 2024 | Actualités
Arrêté 3A : en savoir plus sur ses modalités d’application pour aménagé une suspension de permis. Dans le cadre des infractions liées à l’alcool au volant, il est désormais possible pour les conducteurs suspendus de bénéficier d’un aménagement dès le...
par burattinipujol avocats | Juin 4, 2024 | ABC du permis
Comment modifier un permis, si vous avez obtenu un permis « spécial » ? Avec le fort développement des boîtes de vitesses automatiques, de plus en plus de conducteurs optent pour un permis de conduire dit « spécial ». Cependant, ce permis interdit l’accès à la...
par burattinipujol avocats | Mai 23, 2024 | Droit pénal
Placé en cellule de dégrisement après avoir été contrôlé positif au volant, vous vous demandez sûrement si cette action est légale et quels sont vos droits dans cette situation. Lorsqu’un individu est placé en cellule de dégrisement par les forces de...