par burattinipujol avocats | Avr 9, 2024 | Droit pénal
Désormais, il faudra y réfléchir à deux fois avant de dénoncer ses proches en cas d’excès de vitesse constaté par radar automatique. En effet, le Ministre de la Justice a indiqué que le gouvernement entendait créer un délit de dénonciation frauduleuse du conducteur,...
par burattinipujol avocats | Mar 25, 2024 | Actualités
Conduite après usage du CBD ? Pendant longtemps, le doute à planer sur le fait de savoir s’il était possible de conduire après avoir consommé du cannabis. Qu’en est-il ? L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 19 novembre 2020...
par burattinipujol avocats | Fév 14, 2024 | ABC du permis
Je suis convoqué.e aux fins de notification d’un classement sous condition, qu’est-ce que je risque ? Vous avez commis une infraction contraventionnelle et vous avez reçu une convocation devant le Délégué du Procureur pour la notification d’un classement sous...
par burattinipujol avocats | Jan 26, 2024 | ABC du permis
Attention, la suspension aménagée avec le dispositif EAD* ne vaut pas suspension judiciaire *Dispositif EAD ou Ethylotest Anti-Démarrage Si vous commettez l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, un avis de rétention de votre permis de conduire...
par burattinipujol avocats | Jan 4, 2024 | ABC du permis
Intégration du GPS dans l’Examen du Permis de Conduire Belge : nouvelles normes depuis le 1e Octobre 2023 Lorsqu’ils passent leur permis de conduire, les Belges passent un examen pratique légèrement distinct des français. En effet, depuis octobre 2023,...