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Prescription d’une contravention

Prescription d’une contravention

par burattinipujol avocats | Jan 23, 2023 | Actualités, Droit pénal

Pendant combien de temps pouvez-vous être poursuivi ? Vous avez commis une infraction au code de la route, mais vous n’avez pas reçu l’avis de contravention. Pendant combien de temps pouvez-vous être poursuivi et condamné ?À partir de quand l’infraction sera dite «...
Quel est le statut d’un nouveau permis de conduire suite à une annulation ?

Quel est le statut d’un nouveau permis de conduire suite à une annulation ?

par burattinipujol avocats | Jan 10, 2023 | ABC du permis

Suite à son annulation, vous êtes contraint(e) de repasser votre permis de conduire… Votre nouveau permis dispose alors d’un statut particulier : entre le permis de conduire lambda et le permis probatoire… Pour rappel, le permis est dit probatoire lorsque...
Conduite sous l’empire d’alcool : comment récupérer son permis ?

Conduite sous l’empire d’alcool : comment récupérer son permis ?

par burattinipujol avocats | Déc 27, 2022 | Droit pénal

Comment récupérer votre permis après sa suspension ? Vous avez fait l’objet d’une suspension de permis de conduire suite à une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, mais celle-ci va prendre fin. Vous vous interrogez sur la procédure à suivre pour récupérer...
Pourquoi mon permis de conduire a une date d’expiration…

Pourquoi mon permis de conduire a une date d’expiration…

par burattinipujol avocats | Déc 14, 2022 | Droit pénal

… en cas de conduite sous alcool ou sous stupéfiants ? Votre permis de conduire a été suspendu suite à une conduite sous alcool ou sous stupéfiants ? Pour le récupérer, après une suspension administrative ou judiciaire, vous avez passé une visite médicale...
Précision sur la suspension du permis de conduire

Précision sur la suspension du permis de conduire

par burattinipujol avocats | Nov 27, 2022 | ABC du permis

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 06 octobre 2022 (aff. C-266/21 ) peutvous intéresser si : Vous êtes titulaire d’un permis de conduire obtenu dans un pays de l’union européenne, Vous avez procédé à l’échange de votre titre pour un permis de...
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