par burattinipujol avocats | Oct 28, 2025 | Droit pénal
Afin de lutter contre la violence routière, la loi n°2025-622 du 09 juillet 2025 a créé l’homicide routier. Qu’est-ce que l’homicide routier ? L’homicide routier était, en réalité, déjà sanctionné par la loi mais il entrait dans la case « homicide involontaire »....
par burattinipujol avocats | Oct 6, 2025 | Actualités
Infraction au code de la Route à Montauban : défendez vos droits, sollicitez un avocat ! Vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel de Montauban pour une infraction routière ? Excès de vitesse, Conduite sous alcool ou sous stupéfiants, Délit de fuite, Refus...
par burattinipujol avocats | Sep 10, 2025 | ABC du permis
C’est officiel : les anciens permis roses ne seront plus valides à partir du 19 janvier 2033 ! Cela fait un moment qu’on en parle… Depuis la directive du 20 décembre 2006 relative au pemis de conduire (Directive 2006/126/CE) du Parlement européen et du...
par burattinipujol avocats | Mai 7, 2025 | ABC du permis
Ce n’est pas une blague… C’est une proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale le 18 mars dernier. Selon cette proposition, il s’agirait d’instaurer une visite médicale indispensable au renouvellement de son permis de conduire, dont la régularité...
par burattinipujol avocats | Avr 16, 2025 | Actualités
Alors, faut-il fixer un âge limite pour conduire ? La question fait débat depuis plusieurs années. Une limite d’âge pour conduire ? Les personnes en faveur d’un âge limite prônent la sécurité routière et le fait que les capacités des conducteurs diminuent avec...
