par burattinipujol avocats | Mai 11, 2022 | ABC du permis, Actualités
Employeur, je n’ai pas dénoncé l’un de mes employés qui a commis une infraction constatée par radar automatique. Quel est le risque ? La Cour de cassation a récemment rendu une décision favorable aux employeurs en ce qui concerne les infractions de...
par burattinipujol avocats | Mar 23, 2022 | ABC du permis
Vous avez commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h ? Après avoir remis votre permis de conduire à la police, celui-ci a surement été suspendu par le préfet pour une durée de 4 à 6 mois. Quelles solutions s’offrent à vous ? Est-il possible de récupérer votre...
par burattinipujol avocats | Mar 16, 2022 | ABC du permis
Vous avez reçu une décision 48 SI vous informant de la perte totale de vos points. Quelles solutions s’offrent à vous si votre permis de conduire est annulé ? Est-il possible de récupérer votre permis de conduire rapidement ? 1- Comment contester la décision 48 SI ?...
par burattinipujol avocats | Juil 18, 2021 | Actualités, Fonction publique
Quelles sanctions peuvent-être prononcées à mon encontre en cas de procédure disciplinaire ? Vous êtes convoqué devant le Conseil de discipline ? Depuis 2019, sachez qu’une harmonisation de l’échelle des sanctions s’est faite entre les trois fonctions publiques. Ces...
par burattinipujol avocats | Juil 6, 2021 | Actualités, Fonction publique
Je suis convoqué devant le Conseil de Discipline, que va-t-il se passer ? Comprendre rapidement l’enjeu et le déroulement de la procédure disciplinaire en quelques points clés. Avant tout, la faute disciplinaire et la faute pénale sont indépendantes. En effet, ce...
