par burattinipujol avocats | Juil 18, 2021 | Actualités, Fonction publique
Quelles sanctions peuvent-être prononcées à mon encontre en cas de procédure disciplinaire ? Vous êtes convoqué devant le Conseil de discipline ? Depuis 2019, sachez qu’une harmonisation de l’échelle des sanctions s’est faite entre les trois fonctions publiques. Ces...
par burattinipujol avocats | Juil 6, 2021 | Actualités, Fonction publique
Je suis convoqué devant le Conseil de Discipline, que va-t-il se passer ? Comprendre rapidement l’enjeu et le déroulement de la procédure disciplinaire en quelques points clés. Avant tout, la faute disciplinaire et la faute pénale sont indépendantes. En effet, ce...
