Quelles sanctions peuvent-être prononcées à mon encontre en cas de procédure disciplinaire ?
Vous êtes convoqué devant le Conseil de discipline ?
Depuis 2019, sachez qu’une harmonisation de l’échelle des sanctions s’est faite entre les trois fonctions publiques.
Ces sanctions sont réunies en 4 groupes de sanctions :
- Sanctions du 1er groupe :
- avertissement, blâme et l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours,
- Sanctions du 2ème groupe :
- radiation du tableau d’avancement,
- abaissement à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent,
- exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et déplacement d’office,
- Sanctions du 3ème groupe :
- rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
- et exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans,
- Sanctions du 4ème groupe :
- mise à la retraite d’office ou la révocation.
L’effacement des sanctions figurant à mon dossier est-il possible ?
Seule la sanction « avertissement » n’est pas inscrite au dossier de l’agent.
Pour les autres sanctions, la durée d’effacement diffère selon le groupe auquel elle appartient :
Sanctions du 1er groupe
- La mention sest automatiquement effacée au bout de trois ans, si aucune sanction n’est intervenue entretemps.
Sanctions des 2ème et 3ème groupes
- La mention peut-être effacée à votre demande à condition que vous ayez effectué au moins 10 ans de service effectif. L’administration est dans l’obligation d’y faire droit si aucune sanction n’est intervenue entretemps.
Quels recours puis-je mettre en place contre une sanction disciplinaire ?
Vous pouvez contester une sanction disciplinaire en déposant un recours gracieux et/ou judiciaire.
Attention : respecter les délais ! Vous devez impérativement faire la demande de recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la sanction.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration.