Employeur, comment contester l’infraction de non-désignation d’un salarié suite à une infraction ?

Vous êtes employeur et vous n’avez pas dénoncé l’un de vos employés qui a commis une infraction constatée par radar automatique.

Quel recours en cas de constat d’excès de vitesse par une voiture radar ?

Un retrait de points ne peut intervenir qu’à partir du moment où la réalité de l’infraction est établie (article L223-1 du Code de la route). La...

Refuser de rendre son permis de conduire malgré son annulation ou sa suspension est constitutif d’un délit.

La question de savoir s’il faut fixer un âge limite pour conduire fait débat depuis plusieurs années. Mais qu’en est-il à date ?

EAD : depuis fin 2019, il est possible d’utiliser ce système pour conduire malgré une interdiction de passer le permis ?

L’examen du code de la route fait l’objet d un marché parallèle de fraude depuis quelques années…