Doit-elle obligatoirement être apposée sur le pare-brise ?
Le contrôle technique est un examen obligatoire pour tous les véhicules particuliers de plus de quatre ans. Il permet de vérifier l’état de votre véhicule (article L. 323-1 du Code de la route).
Chaque année, le contrôle technique évolue, en 2018 une évolution majeure a eu pour effet de durcir ce contrôle. Désormais, il porte sur 133 points de contrôle afin de vérifier 610 défaillances possibles, contre 410 auparavant.
A défaut de pouvoir justifier de la réalisation d’un tel contrôle dans les délais légaux (à savoir, au bout de quatre ans, puis tous les deux ans), l’article R. 323-1 du Code de la route prévoit des sanctions.
Les sanctions prévues si votre contrôle technique auto n’est pas à jour :
- Une contravention de quatrième classe, de 135 euros,
- Une mesure d’immobilisation de votre véhicule,
- Une mise en fourrière.
A l’issue du contrôle technique et lorsque le véhicule est équipé d’un pare-brise, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté à l’intérieur du véhicule, recto visible de l’extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette, indiquant la date limite de validité du contrôle (Article 10 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique).
Si chacun à l’habitude d’apposer sur son pare-brise la fameuse vignette du contrôle technique, est-ce pour autant obligatoire ?
Si cette vignette prouve que l’examen a bien été réalisé et permet d’indiquer qu’il s’est déroulé sans encombre, il n’est pas pour autant obligatoire de l’apposer sur le pare-brise !
Cette information a été confirmée par le ministre de l’Intérieur, qui dans une réponse écrite (cf. 2196) en date du 7 mars dernier, a rappelé que le défaut d’apposition sur le pare-brise de la vignette du contrôle technique n’est pas constitutif d’une infraction et ne peut être verbalisé au titre du défaut de contrôle technique.
Mais attention, ne pas avoir de vignette sur votre pare-brise peut inciter les forces de l’ordre à vous interpeller pour vérification.