Je suis convoqué.e aux fins de notification d’un classement sous condition, qu’est-ce que je risque ?
Vous avez commis une infraction contraventionnelle et vous avez reçu une convocation devant le Délégué du Procureur pour la notification d’un classement sous condition ?
Ou bien vous avez contesté une infraction auprès de l’Officier du Ministère Public et vous avez reçu ce type de convocation ?
Que signifie cette convocation et quelles en seront les conséquences ?
La définition du classement sous condition.
- Le classement d’une infraction signifie que le Procureur renonce aux poursuites pénales. On parle de classement sans suite si le Procureur renonce purement et simplement aux poursuites pénales.
- Le classement devient sous condition lorsque le Procureur accepte de renoncer aux poursuites à condition et seulement si le contrevenant accepte d’exécuter une ou plusieurs obligations décidées par le Procureur.
Il peut s’agir, par exemple, d’une obligation de passer un stage de sécurité routière auprès d’un organisme précis. Ce stage peut durer deux jours ou une demi-journée.
Comment cela se passe-t-il en pratique ?
En pratique, vous recevez une convocation d’un délégué du Procureur où il sera indiqué :
- les faits justifiant la convocation devant le délégué du Procureur,
- le caractère obligatoire de votre présence à cette convocation, sous peine d’être convoqué par la suite devant le Tribunal de Police.
Le jour de la convocation, vous aurez alors un entretien avec le délégué du Procureur, lequel vous rappellera la loi et vous « sermonera » sur l’importance de la respecter.
Il vous sera ensuite indiqué les conditions sous lesquelles l’infraction pourra être classée sans suite.
Si vous les acceptez, vous procéderez alors à la signature d’un procès-verbal de notification d’un classement sous condition rappelant :
- L’infraction qui vous est reprochée,
- Les obligations que vous devrez respecter et,
- Le fait qu’à défaut de respect des obligations indiquées, les poursuites pénales seront reprises et donneront lieu à une convocation devant le Tribunal de Police.