Attention, la suspension aménagée avec le dispositif EAD* ne vaut pas suspension judiciaire
*Dispositif EAD ou Ethylotest Anti-Démarrage
Si vous commettez l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, un avis de rétention de votre permis de conduire vous est remis durant 72 heures.
De manière assez classique, le préfet prend, durant ce laps de temps ,une mesure de suspension du permis de conduire pour une durée variant de 1 à 6 mois.
1- Le possible aménagement de la mesure de suspension en « simple » restriction de conduire les seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage.
Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une mesure de faveur durant cette suspension. Cet aménagement vous permet de conduire si le véhicule est équipé d’un éthylotest anti-démarrage.
Bien entendu au préalable, vous devez avoir été notifié de l’accord de la préfecture par la transmission d’un arrêté dit 3A intitulé « restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest ».
Si vous êtes contrôlé, il vous faudra être au volant d’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. Vous devez également pouvoir présenter un justificatif d’installation de cet éthylotest.
2- L’absence de confusion de la mesure de restriction via l’éthylotest anti-démarrage et la suspension judiciaire prononcée par la suite par le juge.
Il est important d’avoir conscience d’une chose : la mesure de restriction ne se confond pas avec la mesure de suspension judiciaire prononcée par la suite par le juge.
En effet, dans le cas classique d’une mesure de suspension administrative du permis de conduire, vous êtes convoqué quelques mois plus tard en justice. Le juge prononcera alors une peine de suspension judiciaire qui se confond purement et simplement avec la mesure de suspension administrative.
Cependant, ce n’est pas le cas de la mesure de restriction avec l’éthylotest anti-démarrage car celle-ci ne se confond pas avec la mesure de suspension judiciaire.
Cela a été récemment précisé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 mai 2023 (Pourvoi 22-84.480), laquelle indique : la mesure judiciaire d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage
« constitue une peine complémentaire distincte de la suspension de permis de conduire. Il en conclut que le législateur a conçu ses deux mesures comme n’étant pas du même ordre, et qu’en conséquence, il n’y a pas lieu d’imputer la durée de la restriction administrative sur celle de la suspension judiciaire prononcée ultérieurement ».
Même si certaines tribunaux n’appliquent pas à la lettre cette règle, il reste impératif de vous renseigner en amont. Avant d’accepter la moindre décision sur les conséquences engendrées par le prononcé d’une suspension judiciaire, il est essentiel de vous informer.
Le recours aux services d’un avocat ayant l’habitude du contentieux routier apparaît ici donc indispensable.