Je suis convoqué devant le Conseil de Discipline, que va-t-il se passer ?
Comprendre rapidement l’enjeu et le déroulement de la procédure disciplinaire en quelques points clés.
Avant tout, la faute disciplinaire et la faute pénale sont indépendantes. En effet, ce n’est pas parce que vous êtes condamné sur le plan disciplinaire que vous le serez également sur le plan pénal et inversement.
C’est pourquoi une relaxe au pénal n’entraînera pas nécessairement une absence de sanction sur le plan disciplinaire.
Comment se déroule une procédure disciplinaire ?
Depuis 2016, la procédure disciplinaire doit être engagée dans les trois ans suivant le jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanctions.
Attention : ce délai est interrompu en cas de poursuites pénales à l’encontre de l’agent public jusqu’à ce qu’une décision pénale définitive soit rendue.
Quels sont vos droits ?
Vous devez être convoqué par le Président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date du conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette convocation comporte obligatoirement certaines mentions concernant vos droits :
- Droit à la communication de votre complet dossier,
- Droit de vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix,
- Droit de demander le report de votre dossier à une prochaine réunion,
- Droit de faire citer des témoins,
- Droit de présenter des observations écrites ou orales.
Comment est composé le Conseil de discipline ?
Les fonctionnaires qui siègent au conseil de discipline sont :
- Les membres représentant le grade du fonctionnaire poursuivi,
- Les membres du grade immédiatement supérieur et,
- Un nombre égal de représentant de l’administration.
Comment se déroule la séance devant le Conseil de discipline ?
Le Président du Conseil de discipline et ou un membre rapporteur fait un résumé des faits et reprend l’ensemble des fautes qui vous sont reprochées.
Vous, et éventuellement votre conseil, pouvez ensuite faire des observations orales, répondre aux éventuelles questions des membres du Conseil ou encore faire intervenir des témoins.
Dans tous les cas, vous aurez la parole en dernier.
Quand intervient la délibération du conseil de discipline ?
La délibération aura lieu en votre absence.
La décision devra être prise à la majorité des membres présents :
- Avis favorable à la sanction proposée,
- Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d’une autre sanction ou,
- Proposition de ne pas sanctionner.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par l’administration, ce délai étant porté à deux mois en cas d’enquête administrative.
Sachez que lorsque vous faites l’objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider de suspendre la procédure disciplinaire tant que la procédure pénale n’est pas terminée.
Quelle est la portée de l’avis donné par le Conseil de discipline ?
L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis émis par le conseil de discipline et peut ainsi prononcer une sanction plus ou moins sévère.