Le gouvernement réfléchit à la création prochaine d’un délit d’homicide routier.
A l’heure actuelle, en cas d’accident mortel de la circulation, son responsable est poursuivi pour homicide involontaire.
Si le nouveau délit voit le jour, le responsable, sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, sera alors poursuivi pour homicide routier et non plus pour homicide involontaire. Ce changement d’intitulé est demandé depuis quelques temps par les associations des victimes de la route.
Cela est certainement dû à l’utilisation du terme « involontaire », lequel peut heurter les personnes ayant perdu un proche dans un accident de la circulation où le responsable aurait bu ou consommé de la drogue.
En tout état de cause, la création de ce nouveau délit n’aurait que le nom de nouveau puisqu’il semblerait que les sanctions appliquées et pouvant être prononcées seraient les mêmes que celles prévues en cas d’homicide routier.
Pour rappel
Les peines applicables en cas d’homicide involontaire sont prévues par les articles 221-6-1 et 221-8 du Code pénal, articles intégralement retranscrits dans l’article L232-1 du Code de la route.
Cet article prévoit que le responsable d’un accident mortel de la circulation et se trouvant sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants s’expose à :
- 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas d’alcool OU de stupéfiants et,
- 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas d’alcool et de stupéfiants.
A cela s’ajoutent également des peines complémentaires dont notamment :
- La suspension du permis de conduire pendant 5 ans au plus,
- L’annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 5 ans au plus,
- L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation,
- L’immobilisation du véhicule pendant une durée d’un an ou plus, si le responsable s’est servi dudit véhicule pour commettre l’infraction s’il en est le propriétaire,
- La confiscation pure et simple du véhicule, si le conducteur s’est servi du véhicule pour commettre l’infraction et s’il en est propriétaire.