Votre véhicule est confisqué… Attention à la peine complémentaire !
La confiscation du véhicule, contrairement à la simple immobilisation administrative, est une sanction pénale. Cette sanction vient soustraire le véhicule de l’automobiliste fautif et ce, de façon définitive (article L.224-16 du Code de la route).
La peine de confiscation du véhicule ne peut être prononcée que par un magistrat lors d’une audience pénale après s’être assuré que :
- Le véhicule est celui qui a permis à l’auteur de commettre l’infraction,
- Le véhicule appartient à l’auteur de l’infraction.
Il est possible de prouver que le véhicule ne vous appartient pas en produisant par exemple, la copie de la carte grise du véhicule ou l’acte de cession du véhicule.
Mais alors, pour dans quels cas d’infraction intervient la peine de confiscation du véhicule ?
Elle est facultative pour :
- La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste,
- La conduite sous l’emprise de produits stupéfiants,
- Le refus de se soumettre aux épreuves de dépistage,
- La conduite sans permis,
- Les délits de fuite,
- La mise en danger de la vie d’autrui,
- Les excès de vitesse supérieur à 50 km/h,
- L’usage de fausses plaques d’immatriculation.
Elle est obligatoire pour :
- Les infractions commises en état de récidive légale (c’est-à-dire qu’une personne commet une nouvelle infraction moins de 5 ans après une première condamnation pour des faits de même nature ou assimilée),
- Les blessures involontaires avec au moins deux circonstances aggravantes ou la circonstance d’avoir conduit sans le permis de conduire,
- L’homicide involontaire avec au moins deux circonstances aggravantes ou la circonstance d’avoir conduit sans le permis de conduire.
Cependant, même lorsque la confiscation est obligatoire, le Juge conserve un pouvoir d’appréciation. Il dispose de la possibilité de ne pas prononcer cette peine s’il le motive. Le Juge doit s’appuyer sur les circonstances de l’infraction et la personnalité de l’auteur afin d’adapter et de personnaliser les peines prononcées.
Il est possible de démontrer que la confiscation revêt une peine patrimoniale disproportionnée compte-tenu de vos revenus ou encore, que le véhicule est utilisé par tous les mêmes membres d’une même famille et qu’ainsi l’incidence de la confiscation sera partagée injustement par tous.