par burattinipujol avocats | Juin 7, 2021 | ABC du permis, Actualités
Installation obligatoire d’un dispositif antidémarrage par éthylotest (ou EAD) en cas de récidive d’alcool Si vous souhaitez reconduire, après avoir commis certaines infractions en état de récidive, il sera nécessaire d’installer dans votre véhicule un...
par burattinipujol avocats | Mai 18, 2021 | ABC du permis, Actualités
Depuis la crise sanitaire, il est très difficile de récupérer un relevé d’information intégral, en principe, récupérable à la Préfecture de votre domicile. En effet, employés en télétravail, accès fermé au public, il y a de quoi se faire des cheveux blancs…...
par burattinipujol avocats | Avr 30, 2021 | Actualités, Droit pénal
Sollicitée par « Pronto-pro », Maître Amandine Burattini a répondu à quelques questions sur son parours, son métier et le rôle d’un avocat pénal. Extrait… « Quelles études doit-on faire pour devenir avocat en droit pénal? Pour devenir avocat en droit...
par burattinipujol avocats | Mar 10, 2021 | ABC du permis, Actualités
Vous êtes employeur et vous n’avez pas dénoncé l’un de vos employés suite à une infraction routière… La Cour de Cassation a rendu une décision favorable aux employeurs dans le cadre des infractions de non-dénonciation de leurs salariés. Dans le cadre...
par burattinipujol avocats | Fév 17, 2021 | Actualités, Droit pénal
L’employeur ne peut pas désigner deux conducteurs pour échapper à l’amende de non-désignation Dans le cadre d’une décision du 17 novembre 2020, la Cour de Cassation a considéré que la personne morale ne doit désigner qu’un seul conducteur en cas d’excès de vitesse. Le...
par burattinipujol avocats | Sep 3, 2020 | Actualités
Vous vous déplacez en trotinette électrique : attention ! De nouvelles règles sont applicables depuis le 1er juillet 2020 Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel (EDP), prévoit l’entrée en vigueur de...
