Burattini Pujol Avocats : avocat droit routier et droit pénal
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Employeur : comment contester une infraction de non-désignation ?

Employeur : comment contester une infraction de non-désignation ?

par burattinipujol avocats | Mar 10, 2021 | ABC du permis, Actualités

Vous êtes employeur et vous n’avez pas dénoncé l’un de vos employés suite à une infraction routière… La Cour de Cassation a rendu une décision favorable aux employeurs dans le cadre des infractions de non-dénonciation de leurs salariés. Dans le cadre...
Amende de non désignation : que risque l’employeur ?

Amende de non désignation : que risque l’employeur ?

par burattinipujol avocats | Fév 17, 2021 | Actualités, Droit pénal

L’employeur ne peut pas désigner deux conducteurs pour échapper à l’amende de non-désignation Dans le cadre d’une décision du 17 novembre 2020, la Cour de Cassation a considéré que la personne morale ne doit désigner qu’un seul conducteur en cas d’excès de vitesse. Le...
Trottinettes électriques et réglementation

Trottinettes électriques et réglementation

par burattinipujol avocats | Sep 3, 2020 | Actualités

Vous vous déplacez en trotinette électrique : attention ! De nouvelles règles sont applicables depuis le 1er juillet 2020 Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel (EDP), prévoit l’entrée en vigueur de...
votre permis peut désormais vous être confisqué 5 jours au lieu de 3

votre permis peut désormais vous être confisqué 5 jours au lieu de 3

par burattinipujol avocats | Mai 14, 2020 | Actualités

On peut désormais retenir votre permis 5 jours au lieu de 3 La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) a augmenté le délai durant lequel la police peut retenir votre permis, si on vous reproche la commission d’une infraction routière. Votre permis...
L’arnaque des permis de conduire volés ou perdus

L’arnaque des permis de conduire volés ou perdus

par burattinipujol avocats | Nov 22, 2019 | Actualités

Vous avez égaré votre permis de conduire ? On vous l’a volé ?Prenez garde à ce que votre permis ne fasse pas l’objet de fausses désignations en masse ! La possibilité de dénonciation via le site ANTAI a grandement facilité les démarches visant à la contestation des...
Amende de non désignation : que risque l’employeur ?

Les radars automatiques détectent désormais les véhicules non assurés

par burattinipujol avocats | Oct 21, 2019 | Actualités

Les radars automatiques se voient ajouter une nouvelle fonction : celle de détecter les personnes qui conduisent un véhicule sans assurance.L’objectif est ainsi de traquer les quelques 700 000 personnes qui rouleraient sans être assurées. I- Une consultation...
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