par burattinipujol avocats | Mar 10, 2021 | ABC du permis, Actualités
Vous êtes employeur et vous n’avez pas dénoncé l’un de vos employés suite à une infraction routière… La Cour de Cassation a rendu une décision favorable aux employeurs dans le cadre des infractions de non-dénonciation de leurs salariés. Dans le cadre...
par burattinipujol avocats | Fév 17, 2021 | Actualités, Droit pénal
L’employeur ne peut pas désigner deux conducteurs pour échapper à l’amende de non-désignation Dans le cadre d’une décision du 17 novembre 2020, la Cour de Cassation a considéré que la personne morale ne doit désigner qu’un seul conducteur en cas d’excès de vitesse. Le...
par burattinipujol avocats | Sep 3, 2020 | Actualités
Vous vous déplacez en trotinette électrique : attention ! De nouvelles règles sont applicables depuis le 1er juillet 2020 Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel (EDP), prévoit l’entrée en vigueur de...
par burattinipujol avocats | Mai 14, 2020 | Actualités
On peut désormais retenir votre permis 5 jours au lieu de 3 La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) a augmenté le délai durant lequel la police peut retenir votre permis, si on vous reproche la commission d’une infraction routière. Votre permis...
par burattinipujol avocats | Nov 22, 2019 | Actualités
Vous avez égaré votre permis de conduire ? On vous l’a volé ?Prenez garde à ce que votre permis ne fasse pas l’objet de fausses désignations en masse ! La possibilité de dénonciation via le site ANTAI a grandement facilité les démarches visant à la contestation des...
par burattinipujol avocats | Oct 21, 2019 | Actualités
Les radars automatiques se voient ajouter une nouvelle fonction : celle de détecter les personnes qui conduisent un véhicule sans assurance.L’objectif est ainsi de traquer les quelques 700 000 personnes qui rouleraient sans être assurées. I- Une consultation...
