Employeur, je n’ai pas dénoncé l’un de mes employés qui a commis une infraction constatée par radar automatique.
Quel est le risque ?
La Cour de cassation a récemment rendu une décision favorable aux employeurs en ce qui concerne les infractions de non-dénonciation de leurs salariés (Cass, 9 novembre 2021, n°01221)
En effet, tout employeur est soumis, depuis quelques années, à l’obligation de dénoncer ses salariés en cas d’infraction constatée par radar automatique avec un véhicule de société.
Cette dénonciation s’effectue dans les 45 jours, sous peine de commettre l’infraction de non-désignation (article L.121-6 du Code de la route).
- En cas de désignation par l’employeur, un nouvel avis de contravention est émis au nom de l’auteur de l’infraction,
- En absence de désignation par l’employeur, la société reçoit un avis de contravention pour non-désignation de l’infraction. Elle est invitée à régler une amende à hauteur de 675 euros (450 euros si minorée et 1.875 euros en cas de majoration)
A réception de l’avis de contravention, la société dispose alors de deux options :
- Payer l’amende ou,
- Contester l’avis de contravention auprès de l’Officier du Ministère Public qui peut alors décider de classer sans suite ou de citer la société devant le Tribunal de Police afin que celle-ci puisse s’expliquer sur sa contestation.
Dans un précédent article, je rappelais que, pour qu’une société soit déclarée coupable de l’infraction de non-désignation, il appartenait au Ministère Public d’apporter la preuve que l’infraction était bien constituée.
La tâche devient d’autant plus ardue pour lui que le délai de 45 jours pour constater la caractérisation de l’infraction ne commence pas à courir à compter de la date d’édition de l’avis de contravention, mais à compter de sa date d’envoi !
Si l’OMP ne démontre pas que le délai de 45 jours a bien été respecté, l’infraction ne pourra pas être caractérisée et la société doit être relaxée.