1 – Quelles infractions sont concernées par la CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure visant à « désengorger » les juridictions via un traitement simplifié des affaires.
Certaines conditions cumulatives sont nécessaires pour mettre en œuvre une telle procédure :
- La personne mise en cause doit être majeure au moment des faits ;
- La personne mise en cause doit reconnaître les faits qui lui reprochés ;
- Seuls certains délits peuvent faire l’objet d’une CRPC, ce qui n’est pas le cas des :
- Les délits punis par une peine de prison de plus de 5 ans,
- Les délits d’homicide involontaire,
- Les délits de presse et,
- Les délits politiques
(!) Les crimes et les contraventions ne peuvent jamais faire l’objet d’une CRPC.
2 – Comment se passe une CRPC ?
Il s’agit d’une procédure simplifiée qui se déroule en deux étapes.
ETAPE 1 : La proposition de peine
L’individu est convoqué devant le Procureur de la République où la présence de l’avocat est obligatoire. Après avoir vérifié que le prévenu reconnaissait les faits, le Procureur de la République propose une ou plusieurs peines principales ou complémentaires.
La durée de l’emprisonnement proposée ne peut pas être supérieure à 3 ans, ni dépasser la moitié de la peine encourue. Elle peut être ferme ou assortie d’un sursis. Le montant de l’amende ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue.
Trois hypothèses sont alors envisageables :
- Accepter la peine,
- Se réserver un délai de réflexion de 10 jours ou,
- Refuser la proposition de peine, ce qui implique une convocation ultérieure devant le Tribunal Correctionnel.
Attention !
De plus en plus de tribunaux prévoient directement les deux convocations, la CRPC le matin et, en cas de refus, la convocation devant le Tribunal correctionnel l’après-midi.
ETAPE 2 : L’homologation de la peine
Cette étape n’intervient que si la personne a accepté la peine proposée soit immédiatement, soit à l’issue du délai de réflexion. Cette étape se déroule obligatoirement devant un Juge qui a pour mission de vérifier :
- Que la personne reconnaît les faits,
- Qu’elle accepte la peine proposée,
- Que la peine proposée est justifiée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité du prévenu.
Le Juge n’a alors que deux possibilités :
- Homologuer la peine et notifier la décision à la personne condamnée,
- Rendre une ordonnance de non-homologation, renvoyant ainsi le dossier à une audience devant le Tribunal correctionnel.
Pour les victimes, il est possible de se constituer partie civile, lors de l’audience d’homologation, afin de solliciter la réparation de son préjudice.
Consultez notre article complémentaire : Comprendre la CRPC, notamment dans le cas où vous refusez la comparution.