La CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

par | Sep 27, 2018 | Droit pénal | 0 commentaires

convocation droit routier Toulouse

Dans certains cas, votre délit pénal peut être jugé par le biais de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC.

Comprendre la CRPC

La CRPC est une procédure de jugement dite alternative dans la mesure où, contrairement à la convocation classique devant le Tribunal, vous pourrez « négocier » votre peine avec le Procureur avant de vous présenter devant le Juge.
L’Avocat est obligatoire
Avant tout, il faut savoir que l’avocat est obligatoire : vous ne pouvez pas vous présenter à la CRPC sans avocat.

En effet, si vous y allez sans avocat, il y aura deux possibilités :

  • L’audience est renvoyée : Vous serez alors convoqué à une date ultérieure et pourrez toujours bénéficier de la procédure de CRPC,
  • Vous êtes considéré comme ayant refusé la procédure de CRPC : Vous serez directement convoqué devant le Tribunal Correctionnel.
Comment la CRPC se passe-t-elle concrètement ?

La procédure de CRPC est divisée en deux étapes.

1- L’entretien avec le Procureur

Le jour de votre convocation à la CRPC, vous allez tout d’abord devoir, accompagné de votre avocat, vous présenter devant le Procureur.

  • Le Procureur va vous demander si vous acceptez de reconnaître les faits et va vous poser quelques questions sur vous et votre situation professionnelle, personnelle et financière.
  • Il va ensuite donner la parole à votre avocat qui « soufflera » au Procureur la peine la plus adaptée pour vous.
  • Le Procureur fait ensuite sa proposition de peine.
  • Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de peine.

Important ! Si vous le souhaitez, sachez que vous pouvez vous entretenir seul avec votre avocat avant de prendre une décision. Si le doute est trop grand, sachez que vous  avez également la possibilité de demander un délai de 10 jours avant de donner une réponse.

2-  L’homologation de la proposition de peine devant le Juge

Si vous décidez d’accepter la CRPC, vous devrez ensuite vous rendre devant le Juge pénal, lequel sera chargé d’homologuer la peine, c’est-à-dire de donner son accord.

  • Pour que l’homologation de la CRPC ait lieu, vous avez l’obligation d’être accompagné de votre avocat.
  • Une fois devant le Tribunal correctionnel, la procédure est très rapide : le juge s’assure que vous reconnaissez toujours les faits et que vous avez compris la peine que vous acceptez d’exécuter.
  • Il choisit ensuite généralement d’homologuer la peine et donne ainsi son accord : vous devrez alors exécuter la peine.

Important ! Si vous êtes convoqué devant le Tribunal de Grande Instance de  TOULOUSE, prévoyez votre journée car, même si vous êtes convoqué devant le Procureur à 8h30, l’homologation devant le juge ne commencera qu’à partir de 14 heures.

Une fois la CRPC acceptée, que se passe-t-il ?

Si vous avez décidé d’accepter la CRPC et que le juge a homologué la proposition de peine faite par le Procureur, il ne vous reste plus qu’à vous exécuter.

  • Vous devrez ainsi vous rendre au BEX (Bureau d’EXécution des peines), lequel vous indiquera la marche à suivre pour exécuter la peine prononcée à votre encontre.
  • Si vous êtes condamné au paiement d’une amende, sachez qu’en la payant dans le délai d’1 mois, vous bénéficierez d’un abattement de 20%.
  • Si vous n’avez pas été condamné au paiement d’une amende, vous devrez tout de même vous acquitter de droits fixes de procédure.
  • Enfin, si l’infraction qui vous a été reprochée est un délit routier entraînant une perte de points, vous perdrez ainsi vos points.
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Que se passe-t-il si vous refusez la CRPC ?

Si la procédure de CRPC semble être un bon compromis pour obtenir une peine « allégée », elle n’est pas toujours une bonne alternative.

  • Ainsi, et avant d’accepter une telle proposition, il est impératif qu’un avocat spécialisé en droit pénal et/ou en droit routier consulte votre dossier pénal et vérifie que les infractions reprochées sont bien constituées.
  • Si ce n’est pas le cas, votre avocat vous conseillera alors de refuser la CRPC.

Retour à la procédure « classique » : La convocation devant le Tribunal Correctionnel
Dans le cas où vous auriez refusé la procédure de CRPC, vous allez donc être convoqué devant le Tribunal Correctionnel.
2 possibilités :

  • Si vous n’aviez reçu qu’une convocation à la CRPC, le Tribunal devra vous envoyer une nouvelle convocation pour une date ultérieure.
  • Vous aviez à l’origine reçu deux convocations : une en CRPC et une en correctionnel : vous serez alors audiencé devant le Juge pénal dès l’après-midi.

Vous pourrez être relaxé ou bénéficier d’une peine plus clémente
Tout dépend de la raison pour laquelle vous avez refusé la CRPC.
Il existe un vice de forme et/ou vous contestez les faits

Vous pouvez décider de refuser la CRPC car vous contestez les faits ou bien parce que votre avocat a décelé des vices de forme dans votre dossier pénal et/ou a estimé que les infractions qui vous sont reprochées ne sont pas constituées.

  • En effet, pour pouvoir être déclaré pénalement coupable, il faut que les infractions pénales qui vous sont reprochées soient clairement établies et les règles de procédure parfaitement respectées.
  • En cas de doute, vous pouvez contester devant le Tribunal Correctionnel.
Important ! L’avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal Correctionnel. Néanmoins, s’il s’agit de contester l’infraction ou bien de soulever des conclusions de nullité, il ne peut que vous être vivement recommandé de faire appel à lui.
La peine proposée est trop sévère
Si vous considérez que la peine proposée par le Procureur était trop sévère, vous pourrez essayer d’obtenir une peine plus avantageuse pour vous devant le Tribunal Correctionnel.
Important ! Avant de refuser la CRPC pour une peine jugée trop sévère par vous-même, écoutez bien les conseils de votre avocat, généralement le mieux placé pour apprécier s’il est possible d’obtenir mieux devant le Tribunal. En pratique, c’est tout de même rarement le cas dans la mesure où, si la négociation est possible avec le Procureur, elle ne l’est pas avec le juge.
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