Les peines contraventionnelles prononcées par le juge doivent être motivées
Dans le cadre d’une décision du 24 novembre 2020, la Cour de Cassation vient de rappeler que, même pour les condamnations intervenant en matière contraventionnelle, le juge a l’obligation de motiver la décision.
Ceci afin que:
- Le prévenu soit informé des raisons pour lesquelles il a été condamné et,
- Le prévenu soit certain que le juge, en prononçant les peines, a bien pris en compte sa personnalité et ses revenus.
Cette obligation lui permet de décider, en parfaite connaissance de cause, s’il va ou non exercer un recours à l’encontre de la décision rendue.
Elle lui permet également de s’assurer que les peines prononcées sont cohérentes et proportionnelles à sa situation.
Motivation concernant les peines contraventionnelles
On peut penser que, s’agissant des « petites » infractions contraventionnelles (excès de vitesse, non-respect de l’arrêt à un stop, etc.), le juge n’est pas tenu d’appliquer les règles de manière aussi rigoureuses qu’en matière délictuelle.
Sur ce point, la Cour de Cassation a ainsi rappelé l’obligation pesant sur le juge en indiquant notamment que : « Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte de la personnalité et des ressources et des charges du prévenu ».
En l’espèce, il s’agissait d’un prévenu, condamné pour un grand excès de vitesse à une amende de 600 euros et à une suspension de son permis de conduire.
L’arrêté a été « cassé » (annulé) car la Cour de Cassation a considéré que la Cour d’Appel ne s’était pas expliquée sur :
- La personnalité du prévenu. Elle devait le prendre en considération pour prononcer les peines d’amende et de suspension.
- Les charges du prévenu pour pouvoir le condamner à une peine d’amende.
L’affaire devra alors être rejugée devant la Cour d’Appel afin que cette dernière puisse prendre en compte la personnalité et les ressources et charges dudit prévenu.