Pendant combien de temps pouvez-vous être poursuivi ?

Vous avez commis une infraction au code de la route, mais vous n’avez pas reçu l’avis de contravention.

Pendant combien de temps pouvez-vous être poursuivi et condamné ?
À partir de quand l’infraction sera dite « prescrite » et que vous ne pourrez plus être condamné ?

Le délai de prescription d’une contravention ou de l’action publique varie selon la qualification légale de l’infraction commise :

  • Les crimes se prescrivent par vingt ans révolus à compter du jour où l’infraction a été commise
    (article 7 du code de procédure pénale),
  • Les délits se prescrivent par six ans révolus à compter du jour où l’infraction a été commise
    (article 8 du code de procédure pénale),
  • Les contraventions se prescrivent par une année révolue à compte du jour où l’infraction a été commise
    (article 9 du code de procédure pénale)

En droit routier, les infractions les plus fréquemment commises sont des contraventions ou des délits.

ATTENTION ! Ce n’est pas parce que vous n’avez pas reçu d’avis de contravention dans un délai d’un an, que vous êtes forcément passé entre les mailles du filet !

En effet, il existe des actes qui peuvent interrompre la prescription de l’action publique, actes dont vous ignorez parfois l’existence. Ces actes ont une conséquence non négligeable puisqu’ils font courir un nouveau délai. Ce délai de prescription est d’une durée égale au délai initial (article 9-2 du code de procédure pénale).

Quelles sont ces actes ?

Bien que la liste ne soit pas exhaustive, il existe plusieurs cas de figure… Il peut s’agir par exemple : d’un acte d’enquête, d’une audition, de la transmission de votre dossier à l’officier du ministère public, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ou bien même la consultation du dossier du conducteur au fichier national des permis de conduire.

En conclusion, pour pouvoir invoquer la prescription de votre contravention, il ne faut qu’aucun acte interruptif de prescription n’ait été accompli et ce, dans un délai d’un an à compter de la commission de l’infraction.

Vous ne serez donc définitivement fixé sur la prescription de votre infraction qu’après avoir eu  accès à votre dossier pénal.