par burattinipujol avocats | Juil 13, 2022 | Droit pénal
1 – Quelles infractions sont concernées par la CRPC ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure visant à « désengorger » les juridictions via un traitement simplifié des affaires. Certaines conditions cumulatives sont...
par burattinipujol avocats | Juin 28, 2022 | Droit pénal
L’ordonnance pénale est une procédure de jugement dite « simplifiée ». Elle est dite « simplifiée » parce qu’elle est écrite et non contradictoire. Le juge rend sa décision, sans vous entendre, en appliquant simplement un « barème » en fonction de la gravité de...
par burattinipujol avocats | Avr 20, 2020 | Droit pénal
Des nouveautés en matière d’aménagement des peines La loi de réforme du droit des peines, du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 24 mars dernier, change considérablement la donne en ce qui concerne l’aménagement d’une peine de prison ferme. Quelles sont les nouvelles...
par burattinipujol avocats | Fév 28, 2020 | Droit pénal
Le délit de refus d’obtempérer est défini à l’article L233-1 du Code de la route comme le « fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et...
par burattinipujol avocats | Mar 4, 2019 | Actualités, Droit pénal
Pourquoi et comment demander l’effacement du TAJDétaillé dans le code de procédure pénale aux articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale, le Traitement d’antécédents judiciaires (Taj) est un fichier de police judiciaire. CElui-ci recense les personnes...
