par burattinipujol avocats | Déc 14, 2018 | Actualités
Depuis le 1er novembre 2018, certains délits routiers ne nécessitent plus de passage devant le juge et sont désormais traités par l’émission d’un avis de contravention. La circulaire du 16 novembre 2018 émanant du ministère de la justice vient en préciser les...
par burattinipujol avocats | Août 25, 2018 | ABC du permis
Les différentes classes de contravention Les infractions pénales sont divisées en 3 catégories : la contravention, le délit et le crime (du moins grave au plus grave). Il existe ainsi 3 types d’infractions pénales : l’infraction pénale contraventionnelle,...
par burattinipujol avocats | Août 23, 2018 | Droit pénal
Recourir à un avocat pénaliste est indispensable si vous avez commis une infraction au code pénal. En effet, en cas d’infraction, vous serez convoqué devant le Tribunal et aurez à répondre de vos actes devant le Juge et le Procureur. L’intervention de l’avocat en...
