Le délit de refus d’obtempérer est défini à l’article L233-1 du Code de la route comme le « fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité »
En d’autres termes, si vous refusez de vous arrêter lorsque la police vous le demande, vous commettez l’infraction de refus d’obtempérer. A ne pas confondre avec le délit de fuite, lequel concerne le cas où vous ne vous êtes pas arrêté suite à un accident de la route dans lequel vous étiez impliqué.
I- Comment contester un refus d’obtempérer ?
Pour que le refus d’obtempérer soit caractérisé, plusieurs conditions doivent être remplies :
- La police doit vous avoir donné l’ordre de vous arrêter en ayant recours à des injonctions, signaux sonores et lumineux, etc.
- Vous devez avoir compris qu’on vous ordonnait de vous arrêter.
- Vous devez avoir eu conscience que cet ordre provenait de la police.
- Vous devez avoir refusé de vous arrêter et continué votre chemin.
La charge de la preuve incombe donc au Procureur de la République qui doit démontrer, à la lecture de votre dossier, que toutes les conditions sont remplies.
Le recours à un avocat s’avère ainsi indispensable si vous souhaitez contester dans la mesure où :
- L’avocat aura accès à votre dossier pénal,
- L’avocat pourra vérifier si le refus d’obtempérer a été suffisamment caractérisé.
II- Qu’est-ce que je risque en commettant un refus d’obtempérer ?
Ce refus est puni des peines suivantes :
- 1 an d’emprisonnement,
- 7 500 euros d’amende et,
- Un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Des peines complémentaires telles que la suspension du permis de conduire sont généralement prononcées.