Pour en savoir plus sur les poursuites pénales, les évolutions du permis de conduire, les différentes démarches possibles…
Mon permis a été annulé pour solde de points nul
Permis annulé pour solde de points nul ? Quelles solutions s’offrent à vous ?
Les sanctions prononcées en cas de procédure disciplinaire
Quelles sanctions peuvent-être prononcées à votre encontre en cas de procédure disciplinaire ?
Procédure disciplinaire
Je suis convoqué devant le Conseil de Discipline, que va-t-il se passer ? Comprendre rapidement l’enjeu et le déroulement de la procédure disciplinaire en quelques points clés. Avant tout, la faute disciplinaire et la faute pénale sont indépendantes. En effet, ce...
Éthylotest en cas de récidive d’alcool
L’obligation d’installation d’un dispositif antidémarrage
par éthylotest (ou EAD) en cas de
récidive d’alcool
Relevé d’information intégral
Depuis la crise sanitaire, il est très difficile de récupérer un relevé d’information intégral, en principe, récupérable à la Préfecture de votre domicile. En effet, employés en télétravail, accès fermé au public, il y a de quoi se faire des cheveux blancs... surtout...
Rôle d’un avocat en droit pénal : interview
Sollicitée par "Pronto-pro", Maître Amandine Burattini a répondu à quelques questions sur son parours, son métier et le rôle d'un avocat pénal. Extrait... "Quelles études doit-on faire pour devenir avocat en droit pénal? Pour devenir avocat en droit pénal, il faut...
Employeur : comment contester une infraction de non-désignation ?
Employeur, comment contester l’infraction de non-désignation d’un salarié suite à une infraction ?
Amende de non désignation : que risque l’employeur ?
L’employeur ne peut pas désigner deux conducteurs pour échapper à l’amende de non-désignation Dans le cadre d’une décision du 17 novembre 2020, la Cour de Cassation a considéré que la personne morale ne doit désigner qu’un seul conducteur en cas d’excès de vitesse. Le...
Condamnation pour non désignation
Obligation pour le juge : condamner la Société à un montant d’amende minimal de 675 € Dans le cadre d’une décision du 15 janvier 2019, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que : en cas de condamnation d’une Société à l’infraction de non-transmission de...
Peines contraventionnelles
Peines contraventionnelles : le juge doit motiver sa décision, comme l’a rappelé une décision du 24 novembre dernier.
Suspension de permis et assureur : que faire ?
Suspension de permis : faut-il le déclarer à votre assureur ? I- J’ai eu une suspension de permis, dois-je prévenir mon assureur ? En application de l’article L113-2 du Code des Assurances, l’assuré a l’obligation de déclarer « en cours de contrat, les...
Aménagement des peines d’emprisonnement
Suppression de l’aménagement des peines d’emprisonnement supérieures à un an par les Juges correctionnels.
Contester une infraction de stationnement
Contester une infraction de stationnement avant de payer l’amende ; c’est désormais possible !
Trottinettes électriques et réglementation
Vous vous déplacez en trotinette électrique : attention ! De nouvelles règles sont applicables depuis le 1er juillet 2020 Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel (EDP), prévoit l’entrée en vigueur de...
Comment échanger un permis étranger ?
Echanger son permis étranger en ligne : une démarche désormais obligatoire Cette nouvelle mesure est censée « raccourcir » les délais de traitement des demandes d’échange de permis de conduire étranger. I Comment demander l’échange de mon permis de conduire...
Puis-je être condamné pour conduite sous stupéfiants ?
Puis-je être condamné pour conduite sous stupéfiants à cause d’un médicament prescrit par le médecin ? Dans certains cas, le médecin peut être amené à vous prescrire des médicaments dits « classés comme stupéfiants ». Cela signifie qu’en cas de conduite sous...
J’ai passé un stage de sensibilisation et pourtant mon permis a été invalidé ?
Stage de sensibilisation et permis de conduire Vous avez un solde de points nul et vous souhaitez éviter l’invalidation de votre permis de conduire ? La solution est souvent de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Celui-ci vous permet de créditer...
Téléphone au volant… une suspension de votre permis est possible !
D'après les chiffres de la sécurité routière, près d’un accident corporel sur 10 serait dû à l’utilisation du téléphone au volant. En réponse, les sanctions résultant de l’usage d’un téléphone au volant ont été durcies. Initialement, le conducteur ou la conductrice...
votre permis peut désormais vous être confisqué 5 jours au lieu de 3
On peut désormais retenir votre permis 5 jours au lieu de 3 La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) a augmenté le délai durant lequel la police peut retenir votre permis, si on vous reproche la commission d’une infraction routière. Votre permis...
Réforme du droit des peines
Réforme du droit des peines : quelles sont les nouvelles obligations ?