« Mon permis est annulé » est souvent la phrase qu’on entend, qeu celui-ci soit annulé ou invalidé.
Cependant, il faut distinguer l’annulation de l’invalidation. L’une et l’autre n’emportent pas les mêmes conséquences.
L’invalidation de permis est une sanction administrative tandis que l’annulation de permis une sanction judiciaire.
Mon permis est invalidé
L’invalidation du permis de conduire intervient lorsque le solde de points du conducteur est de 0.
En application de l’article L223-5 du Code de la Route, le conducteur reçoit une décision dite 48 SI l’informant de la perte de validité de son titre et l’obligation de restituer son permis de conduire auprès de la Préfecture.
Pour obtenir un nouveau permis de conduire (qui sera probatoire), il faudra alors attendre l’expiration d’un délai de 6 mois (voire 1 an dans certains cas) à compter de la date de remise de titre.
Il faudra aussi avoir effectué les démarches relatives à sa récupération (tests psychotechniques, visite médicale, etc.).
Attention : l’invalidation du permis de conduire peut intervenir postérieurement si vous avez été condamné judiciairement pour une infraction routière entraînant un retrait de points.
Prenons le cas d’un automobiliste condamné par le Juge pour avoir conduit en ayant fait usage de stupéfiants.
Même si aucune annulation de son permis de conduire n’est prononcée, l’acceptation de cette décision va alors entraîner la perte de 6 points sur son permis de conduire. S’il ne dispose pas d’un solde suffisant, l’acceptation de cette décision conduira à l’invalidation de son permis de conduire.
Sachez qu’il existe des stratégies pour éviter cette invalidation.
Mon permis est annulé
L’annulation du permis de conduire est, quant à elle, prononcée par le Juge Judiciaire en cas d’infractions routières.
La différence avec l’invalidation : un délai variable d’interdiction de repasser le permis.
Le juge choisit de prononcer une durée d’interdiction de repasser le permis de conduire qui peut être de 1 jour à 3 ans.
Il y a une différence concernant la récidive de conduite sous alcool. Le Juge ne prononce pas de délai d’interdiction de repasser le permis mais un délai durant lequel il n’est pas possible de conduire sans EAD (Ethylotest anti-démarrage).
Permis annulé ou invalidé ? Ce n’est pas encore très clair pour vous…
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