On peut désormais retenir votre permis 5 jours au lieu de 3

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) a augmenté le délai durant lequel la police peut retenir votre permis, si on vous reproche la commission d’une infraction routière. Votre permis peut désormais vous être confisqué pendant 120 heures au lieu des 72 heures initiales en application de l’article L224-2 du Code de la route.

I- Qu’est-ce que la rétention du permis de conduire ?

En cas de constatation par les Forces de l’ordre d’une infraction routière, ces derniers vous confisquent votre permis de conduire.
Les infractions pouvant justifier une rétention de permis sont les suivantes :

  • La conduite sous alcool, en état d’ivresse manifeste ou sous stupéfiants,
  • Le refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcool ou de la consommation de stupéfiants,
  • Un excès de vitesse de plus de 40 km/h,
  • En cas d’accident de la circulation si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction relative au téléphone, à la vitesse ou de ne pas avoir respecté les règles de conduite relatives au croisement, au dépassement, à l’intersection et aux priorités de passage,
  • En cas de commission d’une infraction relative au téléphone, commis simultanément avec une infraction relative à la vitesse, au croisement, dépassement ou au non-respect des priorités de passage.

Le permis de conduire peut ainsi vous être confisqué pendant une durée pouvant aller de 72 heures (3 jours) à 120 heures (5 jours).

II- Pourquoi le délai a-t-il été allongé et quelles infractions sont concernées ?

La mesure de rétention du permis de conduire a pour objectif de permettre au Préfet compétent de décider s’il va prononcer ou non une mesure de suspension du permis à l’encontre du contrevenant ou du délinquant.
Or, le problème était que la durée de 72 heures était trop courte s’agissant de certaines infractions, pour lesquelles il faut en effet attendre les résultats sanguins ou salivaires des prélèvements effectués (stupéfiants, etc.).

Ainsi, en l’absence de résultat dans les 72 heures, aucune suspension administrative n’était prononcée.

Le permis était donc rendu au conducteur qui pouvait ainsi reconduire jusqu’à au moins sa convocation en justice devant le Juge Pénal.

En effet, la question de la suspension du permis de conduire ne se posait alors que devant le Juge pénal, libre ou non de décider ou non de prononcer une suspension de permis.

En tout état de cause, et dans la mesure où le conducteur peut interjeter appel de la décision, ce dernier pouvait ainsi passer plusieurs années sans qu’aucune de suspension de permis ne soit prononcée.
L’augmentation du délai de rétention à 5 jours a ainsi pour objectif de permettre au Préfet d’avoir connaissance des résultats sanguins et salivaires, indispensables au prononcé d’une mesure de suspension.

Le Cabinet se tient à votre entière disposition pour toute question ou information relative à cette problématique.