Vous pouvez contester une infraction de stationnement sans payer l’amende au préalable !
La décision n° 2020-855 rendue par le Conseil Constitutionnel le 9 septembre 2020 met fin à l’obligation du paiement de votre amende avant de pouvoir contester une infraction de stationnement.
Depuis le 9 septembre 2020, vous pouvez contester votre infraction de stationnement sans avoir réglé l’amende correspondante.
I – Quelle était la procédure applicable avant la décision du Conseil Constitutionnel du 9 septembre 2020 ?
Dans le cas où vous souhaitiez contester une amende de stationnement (FPS) :
- Il vous fallait déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois.
- Celui-ci n’était recevable qu’à la condition de vous acquitter préalablement du montant de l’amende (article L2333-87-5 du Code Général des Collectivités territoriales).
Si le but de cette règle était initialement de limiter le nombre de recours, elle pouvait être de nature à porter atteinte au droit du contribuable d’effectuer un recours juridictionnel. Notamment dans le cas où ce dernier était dans l’impossibilité financière d’en acquitter le montant. Ainsi, aucune règle dérogatoire n’était prévue pour les personnes dont la situation particulière pouvait justifier une demande de recours.
Quelle que soit votre situation financière, il vous fallait payer pour pouvoir contester l’infraction de stationnement.
II- Quelle est désormais la procédure applicable depuis le 9 septembre 2020 ?
Suivant décision du 9 septembre 2020, le Conseil Constitutionnel a mis fin à l’obligation d’acquittement préalable de l’amende en considérant notamment que l’article L2333-87-5 du Code Général des Collectivités territoriales était inconstitutionnel.
A compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel, il n’y a plus d’obligation pour le contribuable, qui souhaite contester son amende de stationnement, de s’acquitter préalablement du montant de celle-ci.
Pour autant, et pour que votre contestation soit recevable, il vous faut impérativement respecter d’autres règles, sous peine d’être déclaré irrecevable.
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