D’après les chiffres de la sécurité routière, près d’un accident corporel sur 10 serait dû à l’utilisation du téléphone au volant. En réponse, les sanctions résultant de l’usage d’un téléphone au volant ont été durcies.
Initialement, le conducteur ou la conductrice était sanctionné par une simple amende de 135 euros et par un retrait de 3 points sur son permis de conduire.
Le préfet a désormais la possibilité de prononcer une mesure de suspension de permis de conduire en application du décret n°2020-605 du 21 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article R412-6-1 du Code de la route :
« Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. »
Pour que la suspension puisse être prononcée, il faut que l’infraction de conduite avec un téléphone tenu en main ait été commise en même temps qu’une autre infraction, et notamment :
• Absence de maintien de son véhicule près du bord droit de la chaussée en marche normale (article R412-9 du Code de la route),
• Défaut de clignotant pour signaler un changement de direction (article R412-10 du Code de la route),
• Non-respect des distances de sécurité (article R412-12 du Code de la route),
• Chevauchement ou franchissement d’une ligne continue (article R412-19 et R412-22 du Code de la route),
• Non-respect d’un feu rouge, fixe ou clignotant (article R412-30 du Code de la route),
• Excès de vitesse (articles R413-14, R413-1 et R413-17 du Code de la route),
• Non-respect des règles de dépassement (articles R414-4, R414-6, R414-7, R414-11 et R414-16 du Code de la route),
• Refus de priorité au passage piéton (article R415-11 du Code de la route) et,
• Non-respect du stop ou d’un cédez le passage (article R415-6 et R415-7 du Code de la route).
Dans ce cas, votre permis vous sera automatiquement retiré par les forces de l’Ordre pendant 72 heures.
Durant cette période, le Préfet peut alors prendre une mesure de suspension à votre encontre pendant une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois, voire 1 an en cas d’accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel ou ayant entraîné la mort d’une personne.