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Prescription d’une contravention

Prescription d’une contravention

par burattinipujol avocats | Jan 23, 2023 | Actualités, Droit pénal

Pendant combien de temps pouvez-vous être poursuivi ? Vous avez commis une infraction au code de la route, mais vous n’avez pas reçu l’avis de contravention. Pendant combien de temps pouvez-vous être poursuivi et condamné ?À partir de quand l’infraction sera dite «...
Dans quels cas mon permis de conduire peut-il m’être retiré ?

Dans quels cas mon permis de conduire peut-il m’être retiré ?

par burattinipujol avocats | Juil 4, 2022 | ABC du permis

Il existe quatre cas dans lesquels le permis de conduire peut vous être retiré. Première hypothèse : la rétention immédiate du permis de conduire par les autorités 1- Vous venez de commettre une infraction telle qu’un excès de vitesse de plus de 40 km/h, la conduite...
J’ai passé un stage de sensibilisation et pourtant mon permis a été invalidé ?

J’ai passé un stage de sensibilisation et pourtant mon permis a été invalidé ?

par burattinipujol avocats | Juil 6, 2020 | ABC du permis

Stage de sensibilisation et permis de conduire Vous avez un solde de points nul et vous souhaitez éviter l’invalidation de votre permis de conduire ? La solution est souvent de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Celui-ci vous permet de créditer...
Diminuer la durée de sa période probatoire…

Diminuer la durée de sa période probatoire…

par burattinipujol avocats | Jan 9, 2019 | ABC du permis

… pour récupérer tous ses points plus rapidement ! Depuis le 1er janvier 2019, il est désormais possible de réduire la durée de votre période probatoire en vous faisant gagner, selon votre cas, entre 6 mois et 1 an !En effet, l’article L223-1 du Code de la Route...
Plus de passage obligé devant le juge pour certains délits routiers ?

Plus de passage obligé devant le juge pour certains délits routiers ?

par burattinipujol avocats | Déc 14, 2018 | Actualités

Depuis le 1er novembre 2018, certains délits routiers ne nécessitent plus de passage devant le juge et sont désormais traités par l’émission d’un avis de contravention. La circulaire du 16 novembre 2018 émanant du ministère de la justice vient en préciser les...
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