par burattinipujol avocats | Jan 23, 2023 | Actualités, Droit pénal
Pendant combien de temps pouvez-vous être poursuivi ? Vous avez commis une infraction au code de la route, mais vous n’avez pas reçu l’avis de contravention. Pendant combien de temps pouvez-vous être poursuivi et condamné ?À partir de quand l’infraction sera dite «...
par burattinipujol avocats | Juil 4, 2022 | ABC du permis
Il existe quatre cas dans lesquels le permis de conduire peut vous être retiré. Première hypothèse : la rétention immédiate du permis de conduire par les autorités 1- Vous venez de commettre une infraction telle qu’un excès de vitesse de plus de 40 km/h, la conduite...
par burattinipujol avocats | Juil 6, 2020 | ABC du permis
Stage de sensibilisation et permis de conduire Vous avez un solde de points nul et vous souhaitez éviter l’invalidation de votre permis de conduire ? La solution est souvent de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Celui-ci vous permet de créditer...
par burattinipujol avocats | Jan 9, 2019 | ABC du permis
… pour récupérer tous ses points plus rapidement ! Depuis le 1er janvier 2019, il est désormais possible de réduire la durée de votre période probatoire en vous faisant gagner, selon votre cas, entre 6 mois et 1 an !En effet, l’article L223-1 du Code de la Route...
par burattinipujol avocats | Déc 14, 2018 | Actualités
Depuis le 1er novembre 2018, certains délits routiers ne nécessitent plus de passage devant le juge et sont désormais traités par l’émission d’un avis de contravention. La circulaire du 16 novembre 2018 émanant du ministère de la justice vient en préciser les...
