Et si, du changement était à venir ?
Monsieur Pierre CHASSERAY, le délégué de l’Association « 40 millions d’automobilistes » déclarait récemment que, plus de 9 excès de vitesse sur 10 commis en France seraient des excès compris entre 0 à 20 km/h.
Quelles sont les peines encourues pour un « petit » excès de vitesse de moins de 10 km/h ?
Deux situations se distinguent, suivant la route que vous empruntez :
- En agglomération, un excès de vitesse de moins de 10 km/h est sanctionné par une contravention de 4ème classe. Ce qui correspond à une amende de 135 euros et un retrait d’un point sur votre permis.
- Hors agglomération, un excès de vitesse de moins de 10 km/h est sanctionné par une contravention de 3ème classe. Cette contravention entraîne une amende de 68 euros et le retrait d’un point sur votre permis de conduire.
Excès de vitesse inférieur à 10km/h, plusieurs personnalités politiques se sont emparées de ce sujet.
Le sénateur des Républicains, Alain FOUCHÉ a déclaré : « L’Etat dit que les radars ne sont pas faits pour générer de l’argent, mais pour améliorer la sécurité routière, alors qu’ils ne prennent pas de l’argent sur ces excès de vitesse-là ».
Il a déposé une proposition de loi, le 7 juin 2022 visant à opérer un distinguo entre un « petit » excès de vitesse compris entre 1 et 10 km/h et un excès supérieur à 10 km/h.
- La proposition de loi préconise de maintenir les contraventions pour les dépassements inférieurs à 10 km/h mais de ne pas appliquer la réduction d’un point sur le permis de conduire lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h.
Une seconde proposition de loi a également été déposée le 29 novembre dernier, par le député Monsieur Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération.
Le 14 février 2023, c’est le ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, qui a émis le souhait de supprimer la perte de points pour les dépassements de moins de 5 km/h. Tout en indiquant qu’une réflexion était actuellement menée afin d’évaluer différentes hypothèses relatives à une évolution réglementaire sur la question des retraits de points liés aux petits excès de vitesse.