par burattinipujol avocats | Sep 25, 2023 | ABC du permis
On en parlait déjà depuis plusieurs années… Faut-il instaurer un contrôle obligatoire du permis de conduire pour les personnes âgées ? Cette question a été remise à l’ordre du jour fin juillet par le député Bruno MILLIENNE. Ce dernier vient de déposer une...
par burattinipujol avocats | Sep 11, 2023 | Actualités
Supension automatique du permis de conduire pour conduite sous alcool ou stupéfiants Parmi les mesures prévues par le nouveau Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) lors de son rapport du 17 juillet dernier, il est prévu que le Préfet aura, désormais,...
par burattinipujol avocats | Août 21, 2023 | ABC du permis
Le gouvernement envisage de faire du grand excès de vitesse un délit pour début 2024. Pour rappel : un grand excès de vitesse est un excès de vitesse de plus de 50 km/h. Prévu à l’article R413-14-1 du code de la route, l’excès de vitesse de plus de 50 km/h est à...
par burattinipujol avocats | Août 7, 2023 | Actualités, Droit pénal
Le gouvernement réfléchit à la création prochaine d’un délit d’homicide routier. A l’heure actuelle, en cas d’accident mortel de la circulation, son responsable est poursuivi pour homicide involontaire. Si le nouveau délit voit le jour, le responsable, sous l’emprise...
par burattinipujol avocats | Juin 23, 2023 | Droit pénal
… J’ai causé involontairement des blessures à un tiers ! Les articles L. 232-2 et -3 du Code de la route définissent les blessures involontaires comme le fait de causer à autrui par maladresse, inattention, négligence ou imprudence, un dommage. Concrètement,...
