Le gouvernement envisage de faire du grand excès de vitesse un délit pour début 2024.
Pour rappel : un grand excès de vitesse est un excès de vitesse de plus de 50 km/h.
Prévu à l’article R413-14-1 du code de la route, l’excès de vitesse de plus de 50 km/h est à l’heure actuelle une infraction contraventionnelle, punie par :
- une perte de 6 points,
- une amende de 5ème classe dont le montant peut aller jusqu’à 1 500 euros et,
- des peines complémentaires telles que la suspension du permis, la confiscation du véhicule, …
Le grand excès de vitesse ne devient un délit que dans le cas où il est commis en état de récidive légale (article L413-1 du code de la route).
En 2024, il s’agirait donc de faire automatiquement de l’excès de vitesse de plus de 50 km/h un délit, même si c’est la première fois qu’il est commis par le conducteur.
Si la commission d’un grand excès de vitesse entraînera toujours immédiatement :
- La rétention du permis de conduire puis,
- 3 jours après, la suspension administrative du permis de conduire.
Les sanctions seraient alors aggravées puisque :
- l’infraction relèverait du Tribunal Correctionnel et non plus du Tribunal de Police,
- une peine d’emprisonnement de 3 mois maximum pourrait être prononcée,
- l’amende prévue passerait à un maximum de 3 750 euros (au lieu de 1 500 euros).
- l’infraction ferait alors l’objet d’une mention sur le casier judiciaire.
S’il est aujourd’hui possible de demander à comparaître le plus rapidement possible devant le Tribunal de police afin de réduire la suspension prononcée, cela risque d’être fortement compromis lorsque le grand excès de vitesse deviendra un délit.
Surtout qu’il est fort probable qu’en pratique, le grand excès de vitesse délictuel soit finalement traité comme le délit de conduite d’un véhicule sans assurance, et notamment par la mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle.
Dans ce cas, le montant appliqué sera surement inférieur à celui prévu par les textes (moins de 3 750 euros) mais supérieur à celui aujourd’hui pratiqué par les juridictions.
En bref, des sanctions plus importantes avec une réduction des droits et des possibilités des automobilistes.