par burattinipujol avocats | Juil 23, 2024 | Droit pénal
Depuis le 1e juillet 2024, quels sont les changements pour les gardés à vue ? La loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 1er juillet 2024 apportent quelques modifications au régime de la garde à vue (Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions...
par burattinipujol avocats | Mai 23, 2024 | Droit pénal
Placé en cellule de dégrisement après avoir été contrôlé positif au volant, vous vous demandez sûrement si cette action est légale et quels sont vos droits dans cette situation. Lorsqu’un individu est placé en cellule de dégrisement par les forces de...
par burattinipujol avocats | Fév 14, 2024 | ABC du permis
Je suis convoqué.e aux fins de notification d’un classement sous condition, qu’est-ce que je risque ? Vous avez commis une infraction contraventionnelle et vous avez reçu une convocation devant le Délégué du Procureur pour la notification d’un classement sous...
par burattinipujol avocats | Août 9, 2022 | Droit pénal
Attention à la perte de points illégale en cas de composition pénale Le 31 mai 2022, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur les pertes de points faisant suite à une mesure de composition pénale (décision du 31 mai 2022, n° 456236) Pour rappel : la mesure de...
par burattinipujol avocats | Juin 28, 2022 | Droit pénal
L’ordonnance pénale est une procédure de jugement dite « simplifiée ». Elle est dite « simplifiée » parce qu’elle est écrite et non contradictoire. Le juge rend sa décision, sans vous entendre, en appliquant simplement un « barème » en fonction de la gravité de...
