par burattinipujol avocats | Juin 28, 2022 | Droit pénal
L’ordonnance pénale est une procédure de jugement dite « simplifiée ». Elle est dite « simplifiée » parce qu’elle est écrite et non contradictoire. Le juge rend sa décision, sans vous entendre, en appliquant simplement un « barème » en fonction de la gravité de...
par burattinipujol avocats | Juin 7, 2021 | ABC du permis, Actualités
Installation obligatoire d’un dispositif antidémarrage par éthylotest (ou EAD) en cas de récidive d’alcool Si vous souhaitez reconduire, après avoir commis certaines infractions en état de récidive, il sera nécessaire d’installer dans votre véhicule un...
par burattinipujol avocats | Fév 11, 2019 | Actualités, Droit pénal
Le 11 décembre 2018, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rendait 2 arrêts précisant les règles à respecter pour le représentant légal d’une société s’agissant de la dénonciation de ses salariés lorsque ces derniers commettent une infraction routière avec le...
par burattinipujol avocats | Déc 14, 2018 | Actualités
Depuis le 1er novembre 2018, certains délits routiers ne nécessitent plus de passage devant le juge et sont désormais traités par l’émission d’un avis de contravention. La circulaire du 16 novembre 2018 émanant du ministère de la justice vient en préciser les...
par burattinipujol avocats | Sep 18, 2018 | ABC du permis
La visite médicale Si vous avez fait l’objet d’une suspension de votre permis de conduire suite à une conduite sous l’emprise de l’alcool ou en ayant fait usage de stupéfiants, vous allez devoir effectuer une visite médicale afin de pouvoir le...
