par burattinipujol avocats | Nov 28, 2018 | Actualités
Le gouvernement souhaite réduire les droits des automobilistes… Et cela de la manière la plus discrète possible.Il y a presque 5 ans, la possibilité de faire appel devant les juridictions administratives dans le cadre du contentieux routier était supprimée ! A...
par burattinipujol avocats | Sep 2, 2018 | ABC du permis
L’échange de votre permis de conduire étranger en permis français peut être : Facultatif si vous souhaitez pouvoir conduire au-delà des durées maximales prévues par la loi : au-delà d’1 an si vous êtes français ou non européen OU au-delà de 18 mois si vous êtes non...
par burattinipujol avocats | Juil 21, 2018 | ABC du permis
Vous avez un permis de conduire français ? Vous avez commis une infraction dans un Etat européen Un échange d’informations entre les Etats membres visant à identifier les conducteurs ayant commis des infractions Les directives européennes de 2011 et 2015 ont mis en...
