Vous avez un permis de conduire français ?

Vous avez commis une infraction dans un Etat européen

Un échange d’informations entre les Etats membres visant à identifier les conducteurs ayant commis des infractions

  • Les directives européennes de 2011 et 2015 ont mis en place un système d’échange d’informations entre les Etats Européens en cas de commissions de certaines infractions routières.
  • Si vous avez commis une infraction dans un état européen, ledit pays peut alors demander à la France des renseignements de nature à permettre votre localisation.

→ Une fois localisé, vous pourrez alors être poursuivi par l’Etat étranger et verbalisé.

Une poursuite par l’Etat étranger du conducteur ayant commis une infraction

Le conducteur français recevra une notification en français de l’infraction commise à l’étranger (nature, date, etc.) ainsi que les sanctions en résultant (amende, etc.).

Seules certaines infractions sont concernées :

  • L’excès de vitesse,
  • L’absence de port de la ceinture de sécurité,
  • Le franchissement d’un feu rouge,
  • La conduite en état d’ébriété,
  • Le défaut de port du casque,
  • La circulation sur une voie interdite et,
  • Le téléphone au volant.

Important ! Une directive européenne 2015/413 du 11 mars 2015 a vu le jour suite à l’annulation de la directive 2011/82/UE du 25 octobre 2011 par la Cour de Justice de l’Union Européenne en mai 2014 (avec effet en mai 2015). La nouvelle directive a également permis d’y inclure le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande, qui n’appliquaient pas la directive de 2011 jusqu’à lors (ils ont jusqu’au 6 mai 2017 pour appliquer la directive).

Pas de perte de points

Dans tous les cas, et dès lors que l’infraction n’a pas été commise en France, vous ne pourrez pas perdre de points sur votre permis de conduire français.

Vous avez un permis de conduire étranger ?

Est-il possible de conduire en France avec un permis non européen ?

Vous êtes soumis aux mêmes conditions que dans le cas où vous êtes titulaire d’un permis de conduire européen
  • Votre permis de conduire doit être valide.
  • Vous devez avoir l’âge minimal légal pour conduire en France.
  • Vous devez respecter les prescriptions médicales figurant sur votre permis étranger.
Vous êtes soumis à des conditions supplémentaires…
  • Votre permis de conduire doit être rédigé en français ou le cas échéant, accompagné d’une traduction officielle de votre permis en français.
  • Vous devez avoir obtenu votre permis de conduire dans un pays où vous aviez votre résidence normale.

→ Vous devez y avoir vécu plus de 6 mois par an, pour raisons personnelles ou professionnelles.

  • Vous deviez déjà avoir votre permis de conduire étranger avant d’obtenir votre 1er titre de séjour ou de visa en France.

…dont une condition de délai.

Selon votre nationalité, la durée de reconnaissance de votre permis étranger en France sera limitée.
  • Vous êtes français. Un maximum d’1 an à compter de votre arrivée en France si vous êtes français,
  • Vous êtes européen. Un maximum de 18 mois à compter de votre arrivée en France si la France devient, dans les 6 mois, votre résidence normale.
  • Vous êtes non européen. Un maximum d’1 an à compter de la date de validité de votre titre de séjour ou visa.

Important ! Pour les séjours de courte durée, vous pourrez conduire en France avec votre permis de conduire étranger s’il a fait l’objet d’une traduction officielle en français ou s’il est accompagné d’un permis de conduire international.

Vous avez commis une infraction routière dans un Etat étranger non européen et non partie à un accord bilatéral avec la France

Vous ne serez pas poursuivi à votre retour en France si :
  • Vous commettez une infraction dans un Etat étranger non européen et avec lequel la France n’a conclu aucun accord bilatéral ET,
  • Vous n’avez pas été interpellé par les Forces de l’Ordre du pays étranger.

Important ! N’oubliez pas de vous munir, en plus de votre permis français, d’un permis de conduire international qu’il conviendra d’être en mesure de présenter aux Forces de l’Ordre de l’état étranger si vous vous faites contrôler dans un Etat non européen.

Est-il possible de conduire en France avec un permis étranger européen ?

3 conditions doivent être respectées pour que vous puissiez conduire en France avec un permis européen (inclus tous les états membres de l’Espace Economique Européen).

Votre permis de conduire doit être validé
  • Votre permis doit être en cours de validité (non expiré).
  • Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation de votre permis.
  • Vous ne devez pas avoir obtenu ce permis étranger pendant une période d’interdiction ou de solliciter un permis de conduire en France.

Important ! Vous ne pouvez pas conduire à l’étranger si vous ne disposez que d’un certificat provisoire (vous venez d’obtenir votre permis) ou un récépissé de déclaration de vol ou de perte de votre permis.

Vous devez avoir l’âge minimal légal pour conduire en France
  • 18 ans si vous souhaitez conduire une automobile ou une moto avec une puissance n’excédant pas 35 kw (47,6 CV).
  • 21 ans si vous souhaitez conduire des poids lourds de plus de 7,5 tonnes et,
  • 24 ans si vous souhaitez conduire des motos ayant une puissance supérieure à 35 kw.
Vous devez respecter les prescriptions médicales figurant sur votre permis étranger

Exemple. Le port obligatoire de lunettes