Le gouvernement souhaite réduire les droits des automobilistes… Et cela de la manière la plus discrète possible.

Il y a presque 5 ans, la possibilité de faire appel devant les juridictions administratives dans le cadre du contentieux routier était supprimée ! A présent, le gouvernement envisage par le biais de sa loi de programmation 2018-2011 et de réforme, de fermer une nouvelle voie aux automobilistes : le pourvoi en cassation !

Afin de bien comprendre les enjeux de la réforme et ses conséquences, voici un récapitulatif de l’importance de l’intervention de la Cour de Cassation en droit routier.

I Le pourvoi en cassation, ultime chance pour l’automobiliste d’être relaxé !

Pour rappel, la Cour de Cassation est la plus haute juridiction judiciaire et a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appels français.

La Cour de Cassation n’est pas là pour rejuger les faits mais pour s’assurer que le droit a été correctement appliqué. Ainsi, si l’avocat du conducteur a soulevé des nullités qui n’ont pas été retenues par le Tribunal et la Cour d’Appel, l’automobiliste peut se pourvoir en cassation, afin de demander, à la Cour de Cassation, de vérifier que le droit a bien été appliqué.

La Cour de Cassation peut alors :

  • considérer que le Tribunal et la Cour d’Appel ont bien appliqué le droit et dans ce cas, l’automobiliste n’aura pas de regret car il aura tout tenté
    OU,
  • « casser » l’arrêt et l’annuler si elle considère que le droit a mal été appliqué. Elle renvoie alors le dossier devant une autre juridiction afin qu’il soit jugé de nouveau ! L’automobiliste a ainsi de grandes chances de se voir finalement relaxé !

II Le pourvoi en cassation, bientôt de l’histoire ancienne pour l’automobiliste ?

A l’heure actuelle, l’automobiliste qui souhaite se pourvoir en cassation peut le faire seul, en respectant toutefois quelques règles de forme et de délais (déclaration de pourvoi, dénonciation au procureur, dépôt d’un mémoire, etc.). Vous trouverez toutes les démarches à suivre sur le site internet de La Cour de cassation.

En pratique, l’automobiliste se contente souvent de reprendre les arguments initialement soulevés par son avocat devant les juridictions de 1ère instance et d’appel. Cela ne lui coûte finalement pas grand-chose, ou très peu.

Avec la réforme, la situation serait toute autre dans la mesure où il ne pourrait désormais plus agir seul mais devrait obligatoirement se faire représenter par un avocat aux conseils !

L’avocat aux conseils est un avocat faisant partie d’un ordre des avocats spécifique (l’ordre des avocats au Conseil d’état et à la Cour de cassation) et qui a pour mission de conseiller et de représenter les parties devant ces juridictions.

Les conséquences pour l’automobiliste

En d’autres termes, l’automobiliste qui souhaiterait se pourvoir en cassation devrait ainsi impérativement mandater un avocat à la Cour de Cassation pour s’y faire représenter, ce qui implique nécessairement un coût non négligeable d’honoraires, en général largement supérieurs à ceux pratiqués par les avocats « lambdas ».

En théorie, cette voie reste accessible, mais risque d’être plus compliquée en pratique, compte-tenu de son coût financier.

Outre le fait de priver l’automobiliste d’une voie de recours, un autre problème, tout aussi préjudiciable, se poserait. La Cour de Cassation, étant principalement là pour assurer l’uniformisation du droit au niveau national, elle ne pourrait plus remplir correctement son rôle puisque, par définition, le nombre de recours risque fortement de diminuer. Bien plus encore, si on part du principe que l’automobiliste ne pourrait plus, dans la majeure partie des cas, se pourvoir en cassation pour des raisons financières, tel n’est pas le cas des Procureurs qui pourront continuer de le faire, comme ils le faisaient initialement !