par burattinipujol avocats | Sep 11, 2023 | Actualités
Supension automatique du permis de conduire pour conduite sous alcool ou stupéfiants Parmi les mesures prévues par le nouveau Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) lors de son rapport du 17 juillet dernier, il est prévu que le Préfet aura, désormais,...
par burattinipujol avocats | Mai 20, 2022 | Actualités
Aujourd’hui, la consommation de cannabidiol sous plusieurs formes est légale en France. Mais avez-vous le droit de prendre le volant après avoir consommé du CDB ? Qu’est-ce que le CBD ? Le CBD est l’une des molécules contenues dans la fleur de cannabis, laquelle...
par burattinipujol avocats | Mai 8, 2016 | Actualités
Les tests salivaires en matière de dépistage de stupéfiants au volant Des tests avaient été amorcés en 2015 : ils sont confirmés en 2016. En effet, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié l’article L235-1 du Code...
