par burattinipujol avocats | Jan 23, 2023 | Actualités, Droit pénal
Pendant combien de temps pouvez-vous être poursuivi ? Vous avez commis une infraction au code de la route, mais vous n’avez pas reçu l’avis de contravention. Pendant combien de temps pouvez-vous être poursuivi et condamné ?À partir de quand l’infraction sera dite «...
par burattinipujol avocats | Juin 28, 2022 | Droit pénal
L’ordonnance pénale est une procédure de jugement dite « simplifiée ». Elle est dite « simplifiée » parce qu’elle est écrite et non contradictoire. Le juge rend sa décision, sans vous entendre, en appliquant simplement un « barème » en fonction de la gravité de...
par burattinipujol avocats | Août 23, 2018 | Droit pénal
Recourir à un avocat pénaliste est indispensable si vous avez commis une infraction au code pénal. En effet, en cas d’infraction, vous serez convoqué devant le Tribunal et aurez à répondre de vos actes devant le Juge et le Procureur. L’intervention de l’avocat en...
par burattinipujol avocats | Nov 26, 2015 | Actualités
Contestation de ses PV sur internet L’arrêté fixant les modalités de la contestation en ligne a été publié au Journal Officiel ce weekend. Ainsi, depuis le 23 novembre dernier, la contestation de ses PV en ligne est désormais possible sur le site...
