par burattinipujol avocats | Nov 7, 2022 | Droit pénal
Attention aux fausses déclarations Comme nous l’avons vu dans un précédent article, lorsque vous êtes verbalisé par un radar automatique ou à la volée sans interception, un avis de contravention est envoyé au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation....
par burattinipujol avocats | Juin 2, 2022 | ABC du permis
Trop près de l’infraction ! En cas de non-respect des distances de sécurité, vous vous exposez à : une contravention de 4ème classe, c’est-à-dire une amende de 135 euros et, un retrait de 3 points sur votre permis de conduire. Vous pouvez être verbalisé pour...
par burattinipujol avocats | Sep 10, 2020 | ABC du permis
Vous pouvez contester une infraction de stationnement sans payer l’amende au préalable ! La décision n° 2020-855 rendue par le Conseil Constitutionnel le 9 septembre 2020 met fin à l’obligation du paiement de votre amende avant de pouvoir contester une...
par burattinipujol avocats | Août 24, 2018 | ABC du permis
Plusieurs moyens s’offrent à vous pour payer votre amende : Par courrier à l’adresse du centre d’encaissement figurant sur votre avis de paiement, Par téléphone au 0811 10 10 10, En vous rendant à la Trésorerie, En vous rendant chez votre buraliste, Par internet via...
par burattinipujol avocats | Juil 25, 2018 | ABC du permis
Par le biais du recours en référé suspension, il est demandé à un juge spécial, le juge des Référés, de suspendre certains effets de la décision 48SI durant toute la procédure de récupération de votre permis engagée devant le Tribunal Administratif. Si le juge fait...