par burattinipujol avocats | Sep 27, 2018 | Droit pénal
Convocation pour affaire vous concernant Vous venez de recevoir une convocation émanant du commissariat de police ou de la gendarmerie, dans laquelle il vous est demandé de contacter la gendarmerie / le commissariat de police pour « affaire vous concernant » ? Dans ce...
par burattinipujol avocats | Sep 27, 2018 | Droit pénal
Dans certains cas, votre délit pénal peut être jugé par le biais de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC. Comprendre la CRPC La CRPC est une procédure de jugement dite alternative dans la mesure où, contrairement à la...
par burattinipujol avocats | Sep 20, 2018 | Actualités
L’information des pertes de points par mail Depuis 2015, le retrait de point peut être « porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. » Jusqu’à cette date, lorsqu’un automobiliste...
par burattinipujol avocats | Sep 18, 2018 | ABC du permis
La visite médicale Si vous avez fait l’objet d’une suspension de votre permis de conduire suite à une conduite sous l’emprise de l’alcool ou en ayant fait usage de stupéfiants, vous allez devoir effectuer une visite médicale afin de pouvoir le...
par burattinipujol avocats | Août 2, 2018 | Actualités
Réglementation sur les vitres teintées Depuis janvier 2017, les vitres teintées sont interdites à l’avant de votre véhicule. Les vitres teintées à plus de 30% sont interdites. Le non respect de cette règle est sanctionné par une amende de 135 euros et un retrait...
