Convocation pour affaire vous concernant
Vous venez de recevoir une convocation émanant du commissariat de police ou de la gendarmerie, dans laquelle il vous est demandé de contacter la gendarmerie / le commissariat de police pour « affaire vous concernant » ?
Dans ce cas, vous êtes surement convoqué au commissariat de police (ou gendarmerie) en vue d’une audition libre.Qu’est-ce qu’une convocation à une audition libre ?
Vous êtes surement soupçonné d’avoir commis une infraction
→ Avec l’audition libre (appelée également l’audition comme suspect libre), la police a ainsi la possibilité d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, sans pour autant la mettre en garde à vue.
Important ! Même s’il s’agit d’une audition libre, il y a toujours un risque de placement en garde à vue qu’il n’est pas possible d’exclure entièrement.
Vous avez l’obligation de vous y rendre
→ Vous êtes dans l’obligation de vous rendre à la convocation de police ou de gendarmerie.
Lors de l’audition, vous êtes libre de quitter les locaux de police (ou gendarmerie) sans pouvoir être retenu
Durant l’audition, vous êtes libre de quitter les locaux à tout moment, sauf si votre placement en garde à vue venait à vous être notifié.
Que devez-vous faire avec cette convocation ?
Contactez la police ou la gendarmerie pour avoir des précisions
- Dans la mesure où vous n’avez pas vraiment le choix (vous êtes en effet dans l’obligation de vous y rendre), appelez la Police ou la gendarmerie pour connaître le motif de votre convocation.
- En effet, ils sont tenus de vous informer de la « qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction » soupçonnée en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale.
→ Ils ne peuvent donc pas, en principe, vous opposer de refus.
Même s’il ne s’agit « que » d’une audition libre, il est essentiel de solliciter les conseils d’un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes afin de pouvoir préparer une stratégie de défense AVANT de vous rendre à cette convocation.