par burattinipujol avocats | Nov 7, 2022 | Droit pénal
Attention aux fausses déclarations Comme nous l’avons vu dans un précédent article, lorsque vous êtes verbalisé par un radar automatique ou à la volée sans interception, un avis de contravention est envoyé au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation....
par burattinipujol avocats | Mar 4, 2019 | Actualités, Droit pénal
Pourquoi et comment demander l’effacement du TAJDétaillé dans le code de procédure pénale aux articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale, le Traitement d’antécédents judiciaires (Taj) est un fichier de police judiciaire. CElui-ci recense les personnes...
par burattinipujol avocats | Juil 12, 2018 | Droit pénal
Vous avez eu dans le passé quelques problèmes avec la justice ? Même si cela remonte à plusieurs années, vos erreurs du passé peuvent avoir des conséquences sur votre avenir professionnel actuel et futur, surtout lorsque votre employeur vous demande un extrait de...
par burattinipujol avocats | Jan 1, 2018 | Actualités
Depuis le 25 juillet 2017, se faire flasher en plein virage est possible ! L’avancée technologique des radars autonomes permet aux radars de flasher dans les virages dans les deux sens et se trouver sur des routes sinueuses comme en montagne. On en dénombre...
par burattinipujol avocats | Jan 22, 2017 | Actualités
Une réforme, presque passée inaperçue, pourrait cependant vous aider à obtenir votre permis de conduire plus rapidement. En effet, depuis le 1er janvier 2017, seules 13 heures de leçon suffisent désormais pour vous permettre de passer le permis de conduire sur une...
