par burattinipujol avocats | Sep 10, 2020 | ABC du permis
Vous pouvez contester une infraction de stationnement sans payer l’amende au préalable ! La décision n° 2020-855 rendue par le Conseil Constitutionnel le 9 septembre 2020 met fin à l’obligation du paiement de votre amende avant de pouvoir contester une...
par burattinipujol avocats | Août 27, 2019 | Actualités
Peut-on éviter la suspension de son permis de conduire en trottinette électrique ? L’arrivée des engins électriques pose la question de l’assurance de ces trottinettes. En effet, la multiplication des accidents causés par les trottinettes a obligé le législateur à...
par burattinipujol avocats | Août 5, 2019 | ABC du permis
Permis à 17 ans, boîte automatique, simulateur Deux nouveaux arrêtés du 16 juillet 2019 modifient certaines règles du permis de conduire. Ces nouveautés sont les suivantes : I- Vous avez désormais la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis à 17 ans....
par burattinipujol avocats | Mai 28, 2019 | Actualités
Début 2017, une nouvelle règlementation interdisaient les vitres teintées à l’avant des véhicules (voir notre article Interdiction des vitres teintées ).Suivant l’arrêt du 14 mai 2019, la Cour de Cassation a apporté des précisions quant à la caractérisation de...
