Pour en savoir plus sur les poursuites pénales, les évolutions du permis de conduire, les différentes démarches possibles…
Le pourvoi en cassation, bientôt inaccessible pour les conducteurs ?
Le gouvernement souhaite réduire les droits des automobilistes... Et cela de la manière la plus discrète possible.Il y a presque 5 ans, la possibilité de faire appel devant les juridictions administratives dans le cadre du contentieux routier était...
Le radar tourelle
Qu’est-ce qu’un radar tourelle ?Le radar tourelle remplacera bientôt les radars classiques que l’on voit sur le bord de la route. Situé à quatre mètres de hauteur, le radar tourelle peut flasher simultanément jusqu’à 32 véhicules circulant sur 8 voies de...
Convocation police pour affaire vous concernant, que faire ?
Convocation pour affaire vous concernant Vous venez de recevoir une convocation émanant du commissariat de police ou de la gendarmerie, dans laquelle il vous est demandé de contacter la gendarmerie / le commissariat de police pour "affaire vous concernant"...
La CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
Dans certains cas, votre délit pénal peut être jugé par le biais de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC. Comprendre la CRPC La CRPC est une procédure de jugement dite alternative dans la mesure où, contrairement...
Information sur la perte de vos points
L'information des pertes de points par mail Depuis 2015, le retrait de point peut être "porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique." Jusqu'à cette date, lorsqu'un automobiliste commettait une...
Visite médicale : Récupérer son permis après une suspension liée à l’alcool ou aux stupéfiants
Si vous avez fait l’objet d’une suspension de permis de conduire suite à une conduite sous l’emprise de l’alcool ou en ayant fait usage de stupéfiants, vous allez devoir effectuer une visite médicale afin de pouvoir le récupérer.
Le permis de conduire en candidature libre
Si vous ne souhaitez pas recourir aux services d’une auto-école, vous pouvez passer votre permis de conduire en candidat libre. Avant tout chose, sachez qu’il est possible de passer l’intégralité du permis de conduire en candidat libre, mais que vous pouvez également décider de ne passer que le code en candidat libre ou bien que la conduite : vous êtes libres de décider (faites cependant une comparaison des tarifs avant de vous lancer).
Stationnement payant à Toulouse
Depuis le 1er janvier 2018, les tarifs des amendes ont quasiment doublé. Elles sont passées de 17€ à 30€. Cause de cette augmentation : la dépénalisation des amendes de stationnement Presque passée inaperçue en 2014, l’application de la loi relative à la...
A quel moment échanger votre permis de conduire étranger en permis de conduire français ?
L’échange de votre permis de conduire étranger en permis français peut être facultatif si vous souhaitez pouvoir conduire au-delà des durées maximales prévues par la loi ou Obligatoire si vous avez commis en France certaines infractions routières…
La garde à vue
Qu'est-ce qu'une mesure de garde à vue ? Si vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être placé en garde à vue. L’avocat en garde à vue va jouer un rôle essentiel dans la mesure où il va vous conseiller et...
Infractions et montants des amendes ?
Les différentes classes de contravention Les infractions pénales sont divisées en 3 catégories : la contravention, le délit et le crime (du moins grave au plus grave). Il existe ainsi 3 types d’infractions pénales : l’infraction pénale contraventionnelle,...
Comment payer une amende ?
Plusieurs moyens s’offrent à vous pour payer votre amende : Par courrier à l’adresse du centre d’encaissement figurant sur votre avis de paiement, Par téléphone au 0811 10 10 10, En vous rendant à la Trésorerie, En vous rendant chez votre buraliste, Par...
Qu’est-ce que le droit Pénal ?
Recourir à un avocat pénaliste est indispensable si vous avez commis une infraction au code pénal. En effet, en cas d’infraction, vous serez convoqué devant le Tribunal et aurez à répondre de vos actes devant le Juge et le Procureur. L’intervention de...
Quand et comment perdez-vous des points ?
Un retrait de points ne peut intervenir qu’à partir du moment où la réalité de l’infraction est établie (article L223-1 du Code de la route). La réalité de l’infraction peut être établie dans plusieurs cas : Vous avez payé l’amende forfaitaire...
Pouvez-vous refuser de vous présenter à une convocation en justice ?
Il est évidemment très mal vu de ne pas vous présenter aux convocations délivrées par la justice. Si vous ne vous présentez pas à une composition pénale ou à une CRPC, vous serez directement convoqué devant le juge pénal. → Vous retomberez dans le schéma...
Vous êtes convoqué en justice
Après l’immobilisation, la rétention et la suspension du permis, vous allez faire l’objet d’une convocation en justice afin d’être jugé sur les faits qui vous sont reprochés. 4 types de procédures peuvent être engagées contre vous. La...
Avocat pénaliste à Toulouse
L’avocat en droit pénal pourra vous assister et vous conseiller durant toute votre affaire, peu importe le type de procédure engagée à votre encontre. L'avocat pénaliste en garde à vue Au cours de la garde à vue, l’avocat a un rôle à jouer durant toute la...
Suspension de permis par le Préfet
La suspension de votre permis de conduire par le Préfet La rétention du permis de conduire est généralement suivie d’une suspension administrative du permis de conduire (article L224-2 du Code de la route). La suspension administrative, qu’est-ce que...
La police peut-elle vous sanctionner immédiatement ?
S'il vous est reproché d’avoir commis un délit routier, une procédure de poursuites va se mettre en place. Sont ici concernés les délits d’alcool au volant, de stupéfiants et les autres délits routiers vus dans la précédente rubrique. La même procédure...
Interdiction des vitres teintées ?
Réglementation sur les vitres teintées Depuis janvier 2017, les vitres teintées sont interdites à l'avant de votre véhicule. Les vitres teintées à plus de 30% sont interdites. Le non respect de cette règle est sanctionné par une amende de 135 euros et un...