Un retrait de points ne peut intervenir qu’à partir du moment où la réalité de l’infraction est établie (article L223-1 du Code de la route).
La réalité de l’infraction peut être établie dans plusieurs cas :
- Vous avez payé l’amende forfaitaire correspondante à l’infraction qui vous est reprochée,
- Vous avez accepté et exécuté une composition pénale,
- Vous avez fait l’objet d’une décision DEFINITIVE vous reconnaissant coupable d’avoir commis l’infraction.
Important ! La décision est définitive lorsqu’il n’est plus possible de la contester.
Combien de points perdez-vous sur votre permis ?
RETRAIT DE POINTS | INFRACTION OU DELIT | |
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0 points | Délit de conduite sans permis Délit de conduite sans assurance… |
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– 4 points | Excès de vitesse de 40 à 49 km/h au-dessus de la vitesse limite légale autorisée, etc. | |
– 6 points | Excès de vitesse de 50 km/h ou plus Conduite sous l’empire d’un état alcoolique Conduite en état d’ivresse manifeste Conduite en ayant fait usage de stupéfiants Refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants Délit de fuite Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter… |
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– 8 points | En cas de cumul d’infractions* Conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec usage de stupéfiants Annulation du permis de conduire Récidive d’alcoolémie ou de stupéfiants… |
* Important ! La notion de cumul d’infractions
- On parle de cumul d’infractions lorsque plusieurs infractions ont été commises simultanément.
Par exemple, vous conduisez sous l’empire d’un état alcoolique et ne portez pas votre ceinture de sécurité.
- Il y a toutefois une limite : vous ne pouvez pas perdre plus de 8 points en même temps.
Ainsi, dans le cas de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique (6 points) accompagnée du non-port de la ceinture de sécurité (3 points), vous ne perdrez non pas 9 points mais 8 points.
- Si les infractions n’ont pas été commises simultanément, il n’y a aucune limite s’agissant des points pouvant être retirés.