Un retrait de points ne peut intervenir qu’à partir du moment où la réalité de l’infraction est établie (article L223-1 du Code de la route).

La réalité de l’infraction peut être établie dans plusieurs cas :
  • Vous avez payé l’amende forfaitaire correspondante à l’infraction qui vous est reprochée,
  • Vous avez accepté et exécuté une composition pénale,
  • Vous avez fait l’objet d’une décision DEFINITIVE vous reconnaissant coupable d’avoir commis l’infraction.

Important ! La décision est définitive lorsqu’il n’est plus possible de la contester.

Combien de points perdez-vous sur votre permis ?

 

RETRAIT DE POINTS INFRACTION OU DELIT
0 points Délit de conduite sans permis
Délit de conduite sans assurance…
– 4 points Excès de vitesse de 40 à 49 km/h au-dessus de la vitesse limite légale autorisée, etc.
– 6 points Excès de vitesse de 50 km/h ou plus
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Conduite en état d’ivresse manifeste
Conduite en ayant fait usage de stupéfiants
Refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants
Délit de fuite
Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter…
– 8 points En cas de cumul d’infractions*
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec usage de stupéfiants
Annulation du permis de conduire
Récidive d’alcoolémie ou de stupéfiants…

* Important ! La notion de cumul d’infractions

  • On parle de cumul d’infractions lorsque plusieurs infractions ont été commises simultanément.

Par exemple, vous conduisez sous l’empire d’un état alcoolique et ne portez pas votre ceinture de sécurité.

  • Il y a toutefois une limite : vous ne pouvez pas perdre plus de 8 points en même temps.

Ainsi, dans le cas de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique (6 points) accompagnée du non-port de la ceinture de sécurité (3 points), vous ne perdrez non pas 9 points mais 8 points.

 

  • Si les infractions n’ont pas été commises simultanément, il n’y a aucune limite s’agissant des points pouvant être retirés.